Déplacement huissier pour dette de 4 ans

Publié le 06/10/2022 Vu 287 fois 15 Par
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14460 Colombelles

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06/10/2022 11:56

Bonjour

Je reviens vers vous suite à mon soucis d huissier qui aurait un dossier à mon nom d une dette d il y a 4 ans et 6 mois.

J ai reçu un mail où il me demande de régler avant le 12 octobre 2022 sinon il retourne le dossier d ou il vient et je n aurais plu d accord amiable avec eux et aujourd'hui il m envoi un mail dans lequel il me dit qu'il va venir à mon domicile jeudi prochain entre 7h et 19h et que je dois l appeler

Qu en pensez vous ?

Sachant que je vis dans les haut de france et l huissier se trouve à Dole .

Cordialement

06/10/2022 12:31

Bonjour,

C'est probablement une arnaque bien ficelée.

Vous avez une dette ou pas ? Et quel est le montant ?

06/10/2022 12:45

Honnêtement je ne m en souviens pas . En même temps , d après eux ç est une dette de 4 ans et 6 mois et je n ai jamais eu de rappel.
Pensez-vous vous qu ils peuvent venir suite à un mail de leur part?
Cordialement

06/10/2022 12:52

?? Ils peuvent venir ... mais pour faire quoi ? une saisie ? pas sur la base d'un mail ! Il faut une décision de justice pour faire une saisie.

Si quelqu'un vient chez vous appelez la police !

06/10/2022 12:58

D accord merci de votre réponse
Ce qui est bizarre c est qu ils m envoient un mail dans lequel ils me disent que si je paye pas pour le a2 octobre ils retournent le dossier et il n y aura plu d accord amiable en leur étude et aujourd'hui un mail comme quoi ils vont venir mais de Dole à dans les Haut de france il y a de la route .
Cordialement

06/10/2022 13:01

Personne ne viendra. C'est 100% une arnaque.

06/10/2022 13:14

Merci pour vos réponses
Bonne journée
Cordialement

06/10/2022 13:18

Bonjour,

Le Commissaire de Justice (ex Huissier) en question n'est éventuellement compétent que dans le cadre d'un recouvrement amiable, pas pour une procédure judiciaire avec saisie...

Il devrait vous fournir d'avantage d'élééments pour que vous sachiez de quoi il s'agit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/10/2022 13:37

Bonjour
Tout ce que j ai reçu , par mail , c est un document où est inscrit , dans un tableau , décompte du dossier avec le montant dû : cause de la créance principale avec le montant rien de plus .
Un vrai huissier ne doit il pas agir que dans son arrondissement car la je suis des haut de france et eux sont de Dole ?
Cordialement

Superviseur

06/10/2022 13:50

Bonjour

Tout commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique dès lors que l'un des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où il exerce sa compétence.
Apparemment Haute Marne, Cote d'Or et Saône et Loire
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

06/10/2022 14:01

Bonjour
Cela signifie qu ils ont le droit.
Cordialement

06/10/2022 14:05

Un huissier a le droit de vous écrire un mail. Mais pas de venir saisir vos biens chez vous sans un titre exécutoire (= un jugement d'un tribunal)

06/10/2022 14:05

Un tel mail n'est certainement pas un acte et il ne me semble pas que les Heuts de France soit dans le ressort de la Cour d'Appel en question...

A ma connaissance, il faut que le destinataire ait donné son accord pour ce mode de signification...

On peut se référer au Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/10/2022 14:08

Merci pour vos réponses
Mais ils n ont aucuns titre exécutoire.
Pensez vous qu'ils feront la route de Dole à chez moi ?
Cordialement

06/10/2022 14:43

Je vous ai dit que non puisque de toute façon, il ne peut pas faire de saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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