dette non payée par un ex preuve sms

Publié le 18/11/2010 Vu 9313 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2010 19:12

Bonjour,
je suis séparée de mon ami et il me doit de l'argent. Pendant notre relation, je lui en ai prêté régulièrement (chèque ou liquide) et il me faisait des chèques à chaque fois suite à mes insistances pour remboursement.
A ce jour, il me doit 436 e réparti ainsi : 200 e de prêt en chèque (j'ai le talon de chèque et le relevé banquaire relatif), 170 e de remboursement promis à l'amiable car il a cassé mon pc et le reste 66 e en prêts en liquide. La somme peut paraître dérisoire mais je suis au chômage et je ne perçois que 950 e d'assedics mensuels. Lui gagne bien sa vie mais préfère investir chaque mois 1000 e dans un projet de site internet plutô que me rembourser un centimes promis.
Nous sommes séparés depuis août et il a refusé de me faire des chèques comme les autres fois pour me rembourser. Je reconnais que j'ai perdu les deux derniers. Il a refusé également de me faire une reconnaissance de dette. Depuis fin août, il me promet régulièrement de me rembourser mais à chaque fois il trouve une excuse pr ne pas le faire. j'ai notamment un sms détaillant l'une de ses promesses ac somme et dates butoirs..
Concernant le bris du pc, je n'ai pas porté plainte. Au début, j'avais tenté de le faire réparer et j'ai acheté un disque dur en compagnie de mon ex mais je l'ai rendu (j'ai eu un avoir de 50e dans une boutique spécialisée), le vendeur m'a dit que ça ne valait pas la peine de réparer le pc car il y avait en fait trop de pièces à changer. Mon ex ami m'a donc dit qu'il acceptait de me donner 200e si j'en rachetais un neuf ce que j'ai naïvement fait. Aujourd'hui il refuse de me rembourser le reste de cette somme soit 170 e (j'avais pu récupérer 30 e en liquide in extremis) au motif que s'il a cassé mon pc c entièrement de ma faute car je l'avais énervé. Pour les 66 e en liquide il nie leur existence et pour les 200e de chèque que je lui ai fait il conditionne leur versement à ce que je rédige une lettre de désistement des chèques perdus sauf qu'il repousse depuis 4 mois le fait de me donner les numéros de chèques indispensable pour la lettre.

Ma question est comment dois-je procéder? Dois-je envoyer à mon ex une injonction de payer ou plutôt une demande de recouvrance de dette en LR avec date limite en me basant sur le sms ou directement une injonction de payer au tribunal d'instance? Et ai-je des chances de voir ma demande aboutir car je suis certaine qu'il fera opposition... cbien ça va me coûter?

Mille Merci !

17/11/2010 19:22

Le SMS n'est qu'un commencement de preuve par l'écrit. S'il nie avoir envoyé ce contenu, c'est terminé.
Pour le chèque de 200 euros, s'il dit que c'est votre participation aux charges de la vie en commun, que pouvez-vous répondre ?

Vous pouvez toujours tenter la LRAR, mais aller plus loin sans preuve, serait très aléatoire.

17/11/2010 19:44

comment peut-il nier l'avoir envoyé ? Il provient de son téléphone. Et j'ai juste squatter ponctuellement chez lui on a jamais vraiment vécu en semble je ne figure pas sur le bail. Mais c bien ce que je pensais je peux essayer de lui faire peur ac une LR ms il n'est pas très intimdable donc.

17/11/2010 19:54

Mais c'est vous qui affirmez que ça vient de son téléphone et surtout c'est vous qui affirmez qu'il contient ce que vous dites et pas "hello, ça va". Vous avez pu le modifier. C'est comme un mail, c'est pareil. On n'est pas dans le cadre du pénal et même là, on ne pourrait que prouver qu'il a envoyé le SMS (dans une jurisprudence pour un cas de harcèlement, c'est le nombre de SMS qui a été retenu, pas leur contenu)

Le fait de figurer ou non sur le bail ne change rien. Vous avez manifestement habité chez lui et en tant que couple vous faisiez des dépenses (il peut invoquer n'importe quoi pour une somme modeste comme 200 euros, une participation à des sorties, vacances, votre contribution pour les périodes où vous avez véçu chez lui)
ça serait 2000 euros, là, c'est différent.

17/11/2010 19:59

bon merci de votre réponse. Je ne vois pas comment techniquement modifier un sms reçu, ni changer le numéro de téléphone pour qu'il corresponde à celui de mon ex et surtout j'avais trouvé cette info que le sms est retenu comme preuve devant un tribunal :

Par un récent arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a cependant tranché la question en sens inverse en reconnaissant la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (cf. Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209, JCP G n° 30, 25 juillet 2007, II 10140, commentaire L. Weiller).

et le fait qu'il est reconnu hier au téléphone à ma mère me devoir cet argent? (dont l'utilisation des 200e comme prêt pour financer son projet))

mais bon je sens bien que c foutu d'avance
merci d'avoir répondu

17/11/2010 20:41

Oui, l'existence des SMS, pas le contenu, c'est exactement ce que je vous disais.

la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que leS messageS écritS adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement

Lisez aussi, dans le même arrêt
"qu’en imposant à M. X… de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;"

C'est donc comme dit, un commencement de preuve par l'écrit. Dans cette affaire, il y avait d'autres éléments, il y avait l'existence d'un nombre de SMS.

Quant à votre mère, c'est votre mère :)

Que ça ne vous empêche pas d'envoyer une LRAR très formelle, très pro, citant la jurisprudence concernant le SMS, indiquant le témoignage de votre mère etc. ça peut lui faire peur

17/11/2010 20:45

la preuve par SMS est recevable, sa production intervient en général par le biais d'un PV de constat d'huissier.

dans la mesure ou vous êtes destinataire du message,il vous appartient et vous pouvez donc vous en servir comme preuve sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intimité ou à la vie privée de celui qui vous l' a adressé.
Le message est retranscrit sur procès-verbal. Des photographies de l’écran peuvent être annexées. L'huissier peut aussi transférer ces données contenues dans la carte à puce du téléphone vers un PC ou sur une autre carte à puce aux fins de conservation, soit mettre la carte dans une enveloppe scellée remise au requérant en indiquant dans le procès-verbal que cette retranscription a également été laissée à disposition du client sous pli scellé ou bien conservé en l’étude à la minute du constat en prévoyant éventuellement que ce document pourra être remis au tribunal dans le cas où elle serait demandée. Dans tous les cas, l’huissier devra s’assurer de la réalité de la propriété de la ligne téléphonique et que la carte à puce est bien celle du téléphone du requérant.

ce type de constat est de plus en plus fréquent.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans son arrêt du 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209).


//argumentation de DOMIL, attention!le morceau que vous sortez de l'arrêt du 23 mai 2007 correspond à un moyen de droit soulevé par l'employeur qui n'a pas été retenu par la Cour de cassation.


voici ce que dit la cour de cassation dans cet arrêt:
Mais attendu que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'enregistrement d'une conversation téléphonique ultérieure, la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l'existence d'un harcèlement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017831286&fastReqId=1928574880&fastPos=1

17/11/2010 21:30

merci
je vais tenter la LRAR.
et l'injonction à payer auprès du tribunal d'instance, ça ne sert à rien selon vous, dans ce cas ? On m'avait dit que les frais étaient à la charge du perdant.

17/11/2010 21:53

Vous pouvez tenter effectivement la procédure d'injonction de payer, appréciation souveraine du juge saisi, vu le montant du litige, inférieur à 4000 € c'est le juge de proximite et non le TI qui est compétent.
JP dont dépend le domicile de votre ex.

le juge peut soit rejeter purement et simplement demandant un débat contradictoire, soit retenir votre demande partiellement ou totalement.

17/11/2010 22:23

merci bcp pour ces compléments d'informations.
je vous souhaite une bonne soirée

17/11/2010 23:40

L'injonction de payer se délivre par huissier (que vous devrez payer) et le destinaire peut y faire opposition sans avoir à motiver son opposition. C'est donc bien souvent un coup d'épée dans l'eau qui va couter très chère vis à vis d'un faible montant de dettes.

Pour répondre à Mentalist, la CC ne répond pas sur la validité du contenu et qu'en matière de harcèlement, le nombre de SMS suffit.
Le fait que la personne ne sache pas modifier le contenu d'un SMS ne fait pas que ce contenu est recevable.
On est dans la même situation que le mail.

17/11/2010 23:59

Pas d'accord
L'arrêt est on ne peut + clair c'est bien la recevabilité du SMS comme preuve qui est retenue, et donc de son contenu.
la seule réserve est la manière dont va être récoltée celle-ci comme la jurisprudence sur les constats internet et sur les mails qui obéissent à un protocole bien précis encadré par la jurisprudence, le constat d'huissier ou (//internet, concurrence avec l'Agence pour la Protection des Programmes)

vous avancez un argument qui est intéressant, à savoir la possible manipulation des SMS ou mails,mais celui-ci n'est pas suffisament pertinent pour entrainer l'irrecevabilité des SMS.

Ce mode de preuve est de + en + courant, autre exemple, hors matière sociale:
Arrêt n° 692 du 17 juin 2009 (07-21.796) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cassation





--------------------------------------------------------------------------------


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... X..., divorcée Y...,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. E...Y...,

défendeur à la cassation ;


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu’un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... - X..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d’appel, Mme X... a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à M. Y..., des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;



c'est bien le contenu des SMS qui permet de prouver l'adultère et non le nombre des SMS

18/11/2010 14:41

Tiens j'en ai une autre, de 2010, tout récent

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 30 septembre 2010
Vu l’article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., propriétaire d’un local d’habitation donné à bail à Mme Y..., et le condamner à payer à cette dernière la somme de 758, 29 euros à titre de trop-perçu, l’arrêt retient qu’il ressort des termes du message qu’il a transmis à sa locataire par voie électronique le 13 octobre 2006 et qui tout comme l’ensemble des écrits sous forme électronique émanant de M. X... doivent être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du code civil, que ce bailleur avait bien reçu ce congé le 28 août 2006 et qu’il acceptait de faire courir le délai de préavis à compter de cette date ;

Qu’en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue dès lors que M. X... déniait être l’auteur des messages produits par Mme Y..., si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites, la cour d’appel a violé les disposition susvisées ;


Il y a plusieurs problèmes différents
1) le mode d'obtention
2) Ensuite, quand le mode d'obtention est valable, la vérification de l'auteur et du contenu.

18/11/2010 18:47

Cet arrêt est effectivement très intéressant et traite des mails, courriels.
Toutefois, l’intérêt de cette décision a t'elle une portée générale car elle concerne les baux civils? La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation impose en effet que la résiliation soit envoyée par lettre recommandée. Or, dans cette affaire, les échanges avaient été effectués par voie électronique. Et le propriétaire avait dénié être l’auteur d’un email dans lequel il aurait accepté une date faisant courir le délai de préavis.

si vous devez prouvez un fait juridique,preuve par tout moyen.

A suivre...

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