Donation en nue-propriété

Publié le 23/09/2022 Vu 771 fois 11 Par
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17/05/2022 11:25

BONJOUR

Je vais faire une donation à mes filles en nue-propriété. Je serai donc usufruitière. Comme cette donation se fait en même temps que l'achat, je dois d'abord faire un don d'argent à mes filles avant la signature définitive. Cette somme donnée devra être déclarée comme un don, mais y aura-t-il une incidence sur les aides que mes filles touchent de la CAF (prime d'activité, aide à la crèche). Comment cette somme devra-t-elle être déclarée ? Devra-t-elle figurer sur leur déclaration d'impôt ou faut-il remplir un formulaire spécial ? Mes filles devront-elles déclarer cette somme à la CAF ?

MERCI Dernière modification : 23/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

17/05/2022 12:25

Bonjour,


cette donation se fait en même temps que l'achat


Quel achat de quoi ? Précisez votre projet parce que ce n'est pas bien clair...

Et votre notaire devrait vous aider à le concrétiser.

Pour la CAF, il y a un simulateur.

17/05/2022 13:03

Il s'agit de l'achat d'un appartement.

17/05/2022 13:14

Alors pourquoi faire une donation d'argent avant ? C'est un peu complexe pour une opération qui devrait être simple, non ?

17/05/2022 13:32

Parce que la donation se fait au moment de l'achat. Ma notaire me soutient que la solution la mieux est de donner à mes enfants la somme nécessaire à l'acquisition de la nue-propriété de ce bien. Le coût de cette opération est bien moindre que si j'achète seule ce bien pour ensuite, en faire une donation en nue-propriété

17/05/2022 13:44

Alors pourquoi contestez vous ce que conseille le notaire ?

17/05/2022 14:09

je ne conteste pas ce que me dit ma notaire, mais me pose des questions sur les incidences que cette donation pourrait avoir sur les aides sociales perçues par ma fille, ce à quoi ma notaire n'a pas la réponse et je n'arrive pas non plus à avoir une réponse par la CAF

17/05/2022 14:21

Le notaire ne peut pas vous aider avec la CAF... Prenez (ou plutôt votre fille) un rendez-vous.

17/05/2022 14:24

Oui. Merci

Superviseur

17/05/2022 19:07

Bonjour à vous.

En donnant un capital, il est possible de cumuler la donation de 100 000 euros par enfant à l'abattement "TEPA" de 31 865 euros par enfant, soit une somme totale de 131 865 euros sans imposition".
Ceci ne coûte que très peu et peut se faire en ligne...

https://www.economie.gouv.fr/dons-manuels-nouveau-service-declaration-en-ligne#

Vos filles pourront donc acheter avec vous en démembrement simple et seront pleinement propriétaire à votre décès.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Superviseur

17/05/2022 23:01

Ps/ Vos filles peuvent se faire confirmer par la CAF , mais pour les APL, je sais que les biens à usage professionnels et les biens non disponibles immédiatement (nue-propriété, viager, sous séquestre en indivision, hérités mais non répartis), ne sont pas considérés.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Superviseur

23/09/2022 06:54


Je vais faire une donation à mes filles en nue-propriété. Je serai donc usufruitière. Comme cette donation se fait en même temps que l'achat, je dois d'abord faire un don d'argent à mes filles avant la signature définitive.


Bonjour,

Vous ne faites pas une donation de nue-propriété à vos filles, vous leur faite un don d'argent pour qu'elles achètent la nue-propriété du logement, c'est différent.

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