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bonjour lorsqu'on gagne un procès avec "exécution provisoire, peu-on utiliser cette somme tout de suite pour entreprendre les travaux?
et obtient-on également les dommages et interets et les interets de retard demandé?
merci de ces précisions salutations
Modérateur
bonjour,
il s'agit certainement d'un jugement en première instance, si la partie perdante fait appel et gagne en appel, vous devrez rembourser la somme versée dans le cadre de l'exécution provisoire.
c'est le tribunal qui décide des dommages et intérêts et de leurs montants ainsi que du remboursement des frais de procédure (article 700 et dépens) selon ce que la partie gagnant a demandé.
salutations
bonsoir youris et merci de votre réponse salutations
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