facturation huissier

Publié le 06/10/2021 Vu 287 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2021 17:10

bonjour ,

suite à une condamnation au tribunal , mon dossier est entre les mains d'un huissier

je fais des versements réguliers mais malgré tout il est passé à mon domicile pour faire un inventaire de mon mobilier

cela étant , malgré mes versements , sur le dernier relevé reçu , il apparaît qu'il fait régulièrement des tentatives de saisie attribution sur un compte qui est à 0 € - qu'il me facture , bien sur - et d'autre part , il m'a facturé une signification de vente et des frais de publicité pour la vente alors que nous nous sommes mis d'accord sur un échéancier

je lui ai donc posé la question , il m'a répondu que tant que je continuais à faire mes versements , il ne m'enlèverai pas mon mobilier et que l'acte de signification de vente et de publicité étaient préalables à tout enlèvement de meuble ???

que dois-je en penser ?

merci pour vos réponses

cdt

V.LEFEBVRE

06/10/2021 17:46

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez obtenu un échéancier écrit de la part de l'Huissier ou du créancier...

Effectivement, l'Huissier par précaution peut effectuer une saise des meubles au cas où vous ne respecteriez pas votre engagement mais vous pourriez lui faire remarquer qu'il ne sert à rien d'augmenter la dette par des saisies-attribitions sur compte à répétition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.