fait nouveau en appel

Publié le 10/09/2020 Vu 153 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2020 18:12

J’ai fait l’objet d’une condamnation que je conteste en la forme: le tribunal correctionnel a retenu une convocation erronée, qui citait les articles du code pénal concernés mais indiquait une date de convocation inexistante.

Cette convocation a été annulée par la gendarmerie qui m’a remis une seconde convocation, avec la bonne date d’audience, mais en ne citant qu’un seul article du code pénal, limitant ainsi considérablement les points concernés.

Le jugement n’a pas repris cette seconde convocation, il n’en a pas tenu compte, il semble même ne pas en avoir été destinatairede la part de la gendarmerie. Le jugement reprend en effet intégralement la première convocation annulée.

Je n’ai pu constater cette erreur quà la lecture du jugement et je considère donc qu’il s’agit d’un fait nouveau qui sera présenté en appel pour faire annuler le jugement pour vice de forme.

Qu’en pensez vous ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.