Faute du notaire dans la succession

Publié le Vu 121 fois 0 Par fabriceluciani
07/02/2019 20:14

Un juriste mandaté (à titre personnel et à titre professionnel) pour évaluer les causes du blocage de la succession judiciaire portant sur des terrains entre trois branches familiales ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Bastia en 1999.

Un jugement au fond ordonne à l'époque un tirage au sort de trois lots d'égales valeurs portant sur les trois premiers degrés de la succession qui avaient été préalablement expertisés et homologués par le tribunal.

Le notaire désigné par la juridiction civile rédige et dépose en 2007 (plus de sept ans après le jugement ordonnant le partage judiciaire) un procès-verbal de difficultés faisant état d'un héritier adultérin qui n'avait pas été intégré dans la succession.

Le tirage au sort des trois lots n'a jamais eu lieu.

L'héritier qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration dans la succession n'est pas directement concerné par le tirage au sort des trois premiers lots relatifs au premier degré de la dévolution successorale.

Après le dépôt du procès-verbal de difficultés au greffe du tribunal, il semblerait que le juge commis ne se soit pas emparé du dossier et n'a pas convoqué les protagonistes pour évaluer à l'époque cette "difficulté".

Cette "difficulté" quant à l'héritier écarté n'apparaissant pas au niveau du premier degré en ligne directe, un tirage au sort effectif avec attribution aux trois filles légitimes aurait pu tout simplement "débloquer" les deux autres branches de la succession.

QUESTIONS

Sachant que vingt ans après, cette succession est toujours au point mort, est-ce que le notaire engage sa responsabilité pénale et / ou civile pour ne pas avoir eu un motif légitime de ne pas avoir exécuté le tirage au sort ordonné par le juge ?

Est-ce que le juge commis, qui ne convoque pas les parties après le dépôt du procès-verbal de difficultés, commet une erreur tendant à engager la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement des services de la justice ? Dernière modification : 10/02/2019 - par fabriceluciani
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Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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