Hypothèque conservatoire sur bien d'une SCI

Publié le Vu 893 fois 0 Par jmp93
29/10/2014 22:56

Bonjour

Un créancier prévoit une action TGI contre un débiteur (Violation contractuelle certaine)
Le débiteur possède un bien immobilier sous le couvert d’une SCI dont il est gérant.
Le créancier peut-il faire une demande au JEX d’hypothèque conservatoire sur un des biens de la SCI ?
Cela pour empêcher la vente occulte durant la longue procédure devant le TGI.

Chacun sait que le nantissement des parts sociales de la SCI n'empêche pas la vente des biens immobiliers de la société par cette dernière ni ne permet au créancier de bloquer le montant de la vente auprès du notaire….en admettant qu’il soit tenu au courant de cette vente puisqu’en réalité rien ne lui permet d’avoir cette information.

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