INFOS _ 2020 Territorialité de la réforme de la justice

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Superviseur

10/11/2019 14:00

Bonjour à tous

La loi prévoit la création d’une porte d’entrée unique pour le justiciable LE TRIBUNAL JUDICIAIRE.
3 décrets sur la fusion des TGI et des TI au sein du tribunal judiciaire ont été publiés au JORF du 1er septembre 2019. Leurs dispositions entreront en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2020.

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Francis Lefebvre Dernière modification : 10/11/2019 - par ESP Superviseur
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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