Interruption prescription

Publié le 16/11/2020 Vu 324 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2020 14:00

Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une dette envers action logement services.

En vertu de la décision rendue par le tribunal d'instance revêtu de la forme exécutoire le 30 juin 2009.

Si j'en crois ce que j'ai lu, la prescription de 5 ans s'applique. Mais quelque chose me gêne dans la lettre : à la demande de Sas action logement services venant aux droits de CILSO puis de Alliance Territoire suivant ordonnance du 20/10/2016....

Cette ordonnance interrompt elle le délai de prescription ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

15/11/2020 14:05

bonjour,

la prescription d'un jugement est de 10 ans et non de 5 ans.

une décision d'un tribunal de 2016 est exécutoire jusqu'en 2026.

il serait intéressant de connaître la teneur de l'ordonannce du 20/10/2016.

Salutations

15/11/2020 14:21

Merci, effectivement c'est 10 ans, ce qui voudrait dire que le titre exécutoire de 2009 est prescrit. Comment me renseigner sur cette ordonnance ? Et surtout nous n'avons pas eu un seul courrier recommandé durant toutes ces années. Un paiement à déjà été fait, si j'en crois le détail on me réclame des intérêts courus ( pour 650€) et des frais divers. La dette s'élevait à 990€ et nous avons payé 1100€.

Modérateur

15/11/2020 14:59

le jugement de 2009 est peut-être precrit mais il reste l'ordonnance de 2016 dont vous ne dîtes de rein.

la dette initiale s'ajoutent toujurs des frais de recouvrement et des intérêts.

un paiement remet à zéro le délai de prescription.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis ces décisons sans en informer votre créancier ?

15/11/2020 15:08

Oui nous avons déménagé, toujours dans la même ville. Une chose m'interpelle : l'ordonnance doit elle être notifiée au débiteur en lettre recommandée ? L'ordonnance doit elle etre signée par le créancier et le débiteur ? Nous habitons la même adresse depuis 2015, et l'huissier nous retrouve 5 ans plus tard ?? Alors que nous avons déjà eu des courriers de cet huissier pour un autre dossier. Je viens de lire que si l'ordonnance n'était pas présentée au debiteur dans un delai de 6 mois, elle devenait caduque...

15/11/2020 17:27

Bonjour,

Le commandement de payer devrait indiquer de quelle ordonnance il s'agit et d'autre part la cession de créance aurait dû vous être signifiée même s'il n'y a pas de délai pour que ce soit fait...

Vous auriez la possibilité de contester le commandement de payer devant le Juge de l'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2020 18:41

Merci pour vos réponses, mais qu'est ce que la cession de créance ?

15/11/2020 19:09

Vous indiquez : "à la demande de Sas action logement services venant aux droits de CILSO puis de Alliance Territoire" c'est qu'apparemment il y a eu cession(s) de créance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

16/11/2020 10:56

si vous avez changé d'adresse, sans en informer votre créancier, les courriers et autres ont été adressés à la dernière adresse connue par lui, même si son étude gérait une autre affaire avec votre bonne adresse (les homonymes cela existent).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.