Litige loyers impayés. Théorie jurisprudentielle de l'exception d'inexécution

Publié le 06/05/2020 Vu 387 fois 20 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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06/05/2020 14:09

Bonjour,

Au RSA, je n’ai pas les moyens d’être représenté correctement.

J’ai occupé un logement où le bail indiquait un chauffage individuel. Lorsque j’ai voulu me chauffer, je me suis aperçu que la chaudière était en réalité un chauffe-eau (pardonnez mon inexpérience) et que je n’avais pas la main sur le chauffage.

J’ai vécu deux hivers au froid, j’ai envoyé des recommandés aux propriétaires, j’ai demandé de l’aide aux huissiers qui tous me l’ont refusée car l’aide juridictionnelle, selon eux, n’est jamais payée par le tribunal.

J’ai été jugé en premier instance à régler le reste des loyers (la partie correspondante aux charges) dont je ne m’étais pas acquitté.

Je ne comprends pas.

Le propriétaire m’a sciemment trompé sur le chauffage et aujourd’hui j’ai perdu en première instance. Je souhaite faire appel mais les avocats avec qui j’ai pris contact ne croient pas en mon dossier ou pire encore veulent s’en occuper mais sans conviction.

J’espère vous avoir sensibilisé suffisamment pour que vous m’apportiez vos conseils.

Cordialement, Dernière modification : 06/05/2020 - par HAL KARL

Modérateur

06/05/2020 15:43

bonjour,

que voulez-vous dire quand vous écrivez " je n’avais pas la main sur le chauffage. " ?

dois-je comprendre que vous n'aviez pas payé vos loyers à cause du chauffage ?

quel est le motif exact de votre condamnation ?

si le tribunal vous a condamné et qu'aucun avocat ne croit à vos chances de succès en appel, c'est qu'il doit y avoir une raison que vous n'indiquez pas.

dans votre cas, vous pouviez faire jouer l'exception d'inéxécution mais ne pas payer vos loyers n'était pas une bonne idée.

salutations

06/05/2020 15:53

Pourquoi les avocats croient que je cache quelquechose?

Je ne pouvais pas me chauffer, c'était à l'appréciation des propriétaires.

J'ai demandé de l'aide aux huissiers mais tous l'ont refusée sous prétexte que l'aide juridictionnelle ne leur est jamais versée.

Suite à mes démarches, les propriétaires ont fait appel à l'huissier et pour eux pas de problème.

Le commandement de payer a été jugé recevable en première instance.

Je suis condamné a payer le reliquat des loyers impayés.

En première instance toutes mes preuves ont été ignorées.

Modérateur

06/05/2020 16:20

il semblerait que les juges n'aient pas pris en compte l'exception d'inéxécution que vous avez présenté.

sur ce sujet, voir :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/principe-quot-exception-inexecution-quot-18491.htm

c'est moi qui croit que vous n'avez pas tout indiqué dans vos messages, mais que les avocats que vous avez consultés ont vu un élément dans votre dossier qui les rend septiques sur vos chances de succès en appel .

avant de ne pas payer vos loyers qui a permis à votre bailleur de saisir le tribunal vous pouviez saisir la commission départementale de concilation.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

06/05/2020 16:29

Il ont pris en compte l'exception mais l'ont jugée irrecevable. C'est là que je ne comprends pas surtout que l'agence Soliha va dans mon sens ainsi que deux témoins et des devis réalisés par des entreprises.

06/05/2020 17:14

Bonjour,

Il faut être prudent avec l'exception d'inexécution. En principe, on ne se fait pas justice soi-même. La procédure à suivre est de demander en justice l'autorisation de consigner le loyer.

Voir l'arrêt suivant : (Cass. Civ 3, 05/10/2017, n° 16-19614)

06/05/2020 17:17

Oui nul n'est censé ignorer la loi, merci.

06/05/2020 17:20

Ces propriétaires ont quand même loué un bien avec des vices cachés! Je les ai découvert au fur et à mesure, j'ai proposé des plans de remboursement jusqu'à ce que la Justice statue sur cette affaire et ils ont refusé toutes mes propositions, cela devrait suffire vous ne pensez pas pour reconnaître l'exception?

06/05/2020 17:29

Il faudrait connaître les termes du jugement. Vous avez été condamné pour n'avoir pas payé le loyer. Cela n'implique pas que le bailleur est exonéré de son obligation de pourvoir au chauffage du logement. Quelles explications vous ont données les avocats que vous avez consultés ?

06/05/2020 17:31

Ils ont lu le dossier à la va-vite, ils ne m'ont même pas parlé de l'exception. Pour eux je devrais accepter mon sort.

06/05/2020 17:35

J'ai décidé d'écrire au Greffier en chef. En effet, puisqu'aucun avocat ne croit en moi, il ne m'est pas possible, sciemment, d'être représenté par des personnes qui ne croient pas en moi. Il doit bien avoir un texte qui prévoit cela afin de m'autoriser à me représenter personnellement en appel.

06/05/2020 17:44

Pour être clair, un propriétaire loue un bien à une personne en difficultés. Ces propriétaires savent pertinnemment qu'en cas de litige, sa position sociale ne lui permettra pas de réagir avec promptitude et diligence de moyens. Ils le poussent à bout et vu leur position dans la société, n'ont qu'à faire appel à l'aide à l'huissier et se la voir acceptée là où moi je me la suis vu refusée.

Est-ce un procès d'intention? Moi j'appele ça de l'escroquerie et une justice à deux vitesses.

Ce n'est pas démagogique c'est mon expérience.

06/05/2020 18:27

Bjr@vous

De mon point de vue, votre dossier "chauffage" serait passé s'il n'y avait eu ces loyers impayés.

En effet, on ne peut pas arrêter de payer les loyers avant qu'un juge ne l'autorise, souvent pour faire poids dans une ordonnance d'exécution de travaux.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

06/05/2020 18:34

Oui mais on ne peut pas accuser une personne de ne pas connaître ses droits pour le léser une seconde fois ET EN JUSTICE!

06/05/2020 18:36

Merci à tous pour votre aide et bonne santé.

Modérateur

06/05/2020 18:40

hal karl

vous écrivez " un propriétaire loue un bien à une personne en difficulté. Ces propriétaires savent pertinnemment qu'en cas de litige, sa position sociale ne lui permettra pas de réagir avec promptitude et diligence de moyens. "

quand je vous lis, j'ai l'impression que vous découragez les bailleurs de louer à des personnes en difficultés puisqu'ils ne seraient pas des locataires tout à fait comme les autres.

06/05/2020 18:41

Vous allez trop vite, c'est l'expérience avec ces propriétaires qui me fait dire cela!

06/05/2020 18:43

Et je ne veux pas généraliser, pardonnez-moi.

06/05/2020 18:45

Et on pourrait même dire que c'est l'inverse vu mon expérience Youris, je les inciterais!

06/05/2020 20:44


Il doit bien avoir un texte qui prévoit cela afin de m'autoriser à me représenter personnellement en appel.

Votre affaire est de la compétence du juge des contentieux de la protection. La constitution d'avocat n'est pas obligatoire : Articles R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire et 761 et 931 du code de procédure civile, même devant la cour d'appel.

Mais il est indispensable de vous faire conseiller : ADIL, services sociaux, associations, consultations gratuites d'avocats etc. Sans conseil, je crains fort que vous ne fonciez droit dans le mur. Si des avocats sont sceptiques, il est illusoire de prétendre s'en sortir sans conseils juridiques.

Il n'est pas certain que vous puissiez faire appel : le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort sur les demandes d'un montant déterminé d'au plus 5 000 euros. S'il n'a été statué que sur le paiement des loyers, vous pouvez introduire une nouvelle instance portant sur l'absence de chauffage.

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