Locataire - receveur de douche fissuré : à qui incombe le remplacement?

Publié le 26/05/2020 Vu 337 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2020 14:55

Bonjour,

je suis locataire depuis 5 ans d'un appartement. Dans la salle d'eau, il y a une cabine de douche avec receveur en PVC.

Récemment, le receveur s'est fendu sur plus de 10 cm à deux endroits. Outre le fait que j'ai manqué passé au travers et me blesser, l'eau fuit par en dessous.

J'ai immédiatement averti l'agence de location, photo à l'appui.

Aujourd'hui, le propriétaire se retranche derrière l'état des lieux d'entrée et sous-entend que la dégradation est de mon fait.

Qu'en est-il? je précise que nous utilisions cette douche quotidiennement à 2 sans intention de la dégrader. Nous n'y avons pas fait tomber de charge lourde... C'est sous le poids de nos gabarits que le receveur s'est fendu.

Merci de votre aide

26/05/2020 15:30

Il faut distinguer entre les réparations à la charge du propriétaire et les "menues réparations" qui sont à la charge du locataire.

Concernant la fissure d'une cabine de douche, un contentieux pourrait en effet perdurer entre le propriétaire et le locataire, toutefois il faut savoir que le locataire n’est pas obligé de réparer les éléments prévus dans l'annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 [...] s’ils sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Qu'une fissure de receveur de douche consécutif à son usage normal peut provenir d'une malfaçon.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=47F14F2D55AEB400B7291A8B4EE1283A.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000006491868&cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20200526

"NE PAS CONFONDRE VÉTUSTÉ ET MAUVAIS ENTRETIEN

Vétusté d’un bien = usure résultant du passage du temps alors que le locataire en a fait un usage normal" ()

() FNAIM
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 15:41

Merci

mais du coup, que dois je faire. J'ai prevenu dès la survenue du souci. Un plombier est venu voir ce qu'il en était et a convenu que ce type de cabine de douche ne tenait pas sur la durée.

Nous n'avons jamais rien fait d'autre que nous y doucher. Pour le reste, nous entretenons l'appartement et veillons au bon état des canalisations, des joints... J'aurai abimer la douche par megarde, je ne me serai meme pas posé la question: j'aurai entrepris de tout réparer à mes frais.

Mais là, en pleine douche sentir la fissure craqueler... je table donc sur de la vétusté.

Comment justifier de la vétusté vs mauvais entretien?

26/05/2020 15:53

Le spécialiste de la question dans le cas d'espèce est le plombier qui délivrera une facture et, le cas échéant, un bref résumé de son "appréciation" sur les causes de la détérioration d'un élément important d'une salle d'eau puisque, en plus du besoin sanitaire d'hygiène, le receveur est également censé empecher tout écoulement d'eau dans les parties du sol.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 16:01

Malheureusement le plombier s'est seulement chargé d'évaluer comment réparer et de chiffrer cette réparation.

Je doute qu'il ait émis une quelconque explication au problème. De fait, rien ne peut me "dédouanner" de mauvais entretien hormis ma bonne foi qui ne pèsera pas lourd.

nous sommes face à une installation inutilisable : soit nous risquons une blessure soit une innondation de la pièce

Merci malgré tout. Je crains que nous ne puissions rien faire si ce n'est payer pour un degat que nous subissons

26/05/2020 16:20

Dans un cas d'urgence relative, le locataire qui prendra en charge des frais de réparation d'un appareillage défectueux en raison d'une malfaçon peut mettre à la charge du propriétaire l'intégralité de cette facture.
Toutefois, une procédure préalable est obligatoire avec le propriétaire par ce que l'on désigne Modes Alternatifs du Règlement des Conflits (MARC), et ce n'est qu'après un refus catégorique de la part du propriétaire de prendre en charge les réparations qui lui incombaient, qu'une procédure contentieuse est possible devant le Tribunal Judiciaire afin de requérir les sommes allouées pour les réparations entreprises.

Il est également très important de prendre des photos et les justificatifs qui seront nécessaires dans les diverses correspondances.

L'assurance habitation pourrait également comprendre dans ses dispositions une garantie optionnelle de prise en charge d'un sinistre autre que les stipulations de bases, comme la DÉTERIORATION IMMOBILIÈRE [...].
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 16:36

Merci encore

nous n'en sommes pas encore au différend irréconsiliable mais je prends bonne note de vos éléments. J'espère que nous pourrons trouver une solution acceptable pour chacun

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