mentions obligatoires sur un jugement de caducité

Publié le 12/10/2020 Vu 220 fois 3 Par
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11/10/2020 14:45

Bonjour,

MERCI par avance pour votre éclairage.

Un jugement de caducité doit-il mentionner obligatoirement succinctement les demandes des deux parties ?

11/10/2020 20:20

Je n'ai pas d'avocat.

Et beaucoup de questions sur le forum amèneraient à ce type de réponse.

11/10/2020 20:38

Bonjour,

L'article 455 du code de procédure civile s'applique à tous les jugments :

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

12/10/2020 07:59

Merci pour cette réponse. J'avais connaissance de cet Article mais sur ce jugement de caducité, il n'y a tellement rien que je me demandais si'il ne s'appllique qu'aux jugements de fond ou ordonnances de référé.

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