
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
MERCI par avance pour votre éclairage.
Un jugement de caducité doit-il mentionner obligatoirement succinctement les demandes des deux parties ?
Je n'ai pas d'avocat.
Et beaucoup de questions sur le forum amèneraient à ce type de réponse.
Bonjour,
L'article 455 du code de procédure civile s'applique à tous les jugments :
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Merci pour cette réponse. J'avais connaissance de cet Article mais sur ce jugement de caducité, il n'y a tellement rien que je me demandais si'il ne s'appllique qu'aux jugements de fond ou ordonnances de référé.
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