Mineur non accompagné dans club de jeu de société loi 1901

Bonjour,

Dans notre association de jeux de société nous avons depuis peu avec nous des mineurs non accompagnés de moins de 16 ans. (à priori nous ne sommes pas reconnu comme un sport comme pour un club de jeux d'échec par ex.)

Une simple autorisation parentale suffit-elle à nous couvrir en cas d'accident ?

Ou bien comme indiqué sur le site helloasso (https://www.helloasso.com/blog/encadrement-des-mineurs-la-reglementation/) il faut absolument que la moitié des adultes présent aient un BAFA ? Même si nous ne sommes pas un club de sport ?

Certains d'entre nous trouvent bizarre qu'un mineur de 14 ans se retrouve parfois seul (sans un parent) avec un ou plusieurs quarantenaires et nous voudrions être sur que notre club n'aura pas d'ennui et surtout que nous seront couvert par la loi et bien pris en charge par nos assurances en cas de souci (intoxication alimentaire, accusation calomnieuse, chute d'une chaise ...)

Que risquent les membres du bureau (et tous les autres) si nous sommes hors la loi ?

PS nos status ne mentionnent pas de limite minimum d'âge

Merci d'avance Dernière modification : 03/01/2025 - par Tauron

Bienvenue, bonjour

Pas de problème pour un mineur adhérent d'une asso loi 1901 pour ce type d'activité à marir du moment où les statuts ne l'interdisent pas.

On peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts, mais il faudra une autorisation parentale pour exercer des fonctions au seil de l'association.

Il peut verser une cotisation sans autorisation de ses parents. (Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.)

Le mineur dans l'association | Associations.gouv.fr

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? | Service-Public.fr
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Merci pour votre réponse de qualité. Je fais du bénévolat moi aussi et j'apprécie vraiment l'existence de votre site. Le doute créé trop de soucis et les frais d'avocat sont exorbitants pour une petite association. Bonne journée

De rien, c'est avec plaisir que nous vous accueillerons à nouveau.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

Bonjour,

Pas de problème pour un mineur adhérent d'une asso loi 1901 pour ce type d'activité à marir du moment où les statuts ne l'interdisent pas.
Je pense plutôt qu'il y en aurait un.

Article 1 de la la loi du 1er juillet 1901 :

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Convention = contrat

Article 1145 du Code civil (La capacité et la représentation) :


Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.


Article 1146 du Code civil (La capacité et la représentation) :


Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.


Un mineur à moins d'être émancipé n'a pas le droit de contracter.

Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour Tauron,

Moi qui ai été président de plusieurs assocaitions (club d'échecs, ligue régionale d'échecs), je confirme ce que vous a répondu Marck.ESP.

Je me rappelle que, dans le temps, certains professeurs qui enseignaient l'anglais, n'avait jamais mis les pieds en Angleterre.

Il en va de même de la vie associative: certains, péremptoires, qui n'ont jamais eu l'expérience de la vie associative, donnent des leçons et ne comprennent pas la loi de 1901

Cordialement

Mais vous n'êtes pas la loi et hélas il existe des associations hors la loi au vu de l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901, qui est sans équivoque sur le fait qu'une association est une convention passée entre plusieurs personnes ayant le pouvoir de contracter conformément à la loi (articles 1145 et 1146 du Code civil).

Après chacun est libre de faire ce qu'il veut tant qu'il n'est pas pris ou dénoncé.

Je pense que ce forum n'est pas fait pour encourager à violer la loi qui, dans ce cas, n'est ni silencieuse, ni obscure, ni insuffisante (article 4 du Code civil).

Un mineur est un mineur.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Quand je consulte les statuts de la fédération française des échecs, il n'y a aucune réference aux articles du Code civil que cite beatles: c'est ballot, non ?

Et dans ma vie de président de ligue (qui suppose des relations approfondies avec la fédération), on ne m'a jamais parlé du Code civil concernant les mineurs: c'est reballot, non ?

Je ne vais pas renter dans votre polémique déviante sur les échecs et le sport étant donné que l'association de Tauron n'a rien à voir avec les échecs et le sport :

Dans notre association de jeux de société nous avons depuis peu avec nous des mineurs non accompagnés de moins de 16 ans. (à priori nous ne sommes pas reconnu comme un sport comme pour un club de jeux d'échec par ex.)
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Hello !

"nos status ne mentionnent pas de limite minimum d'âge", Touron peut-être faut-il commencer justement par limiter la présence des aghérents mineurs (à 15 ans ?) sauf accompagnés par un parent... et introduire aussi dans votre réglement une autorisation des parents pour l'adhésion des mineurs ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Ah bon! des associations dont les statuts ont été déposés à la préfecture seraient hors la loi ?: on m'aurait menti ?

Bonjour,

Il n'y a pas besoin de se casser la tête. La loi de 1901 est à peu près vide, il est rapide de la lire en entier.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033971730


Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Et comme le stipule l'article 1146 du Code civil cité par Beatles un mineur ne peut contracter que dans les limites imposées par la loi. Et ici la loi stipule que les mineurs peuvent librement adhérer à l'association.

Il est à noter qu'en Alsace-Moselle il y a une loi locale encore plus libérale.

Les statuts de l'association peuvent néanmoins apporter des restrictions au droit des mineurs d'adhérer à l'association ou de participer aux activités.

Comme je l'ai répondu sur l'autre forum, sauf clause contraire dans les statuts, les mineurs sont donc des adhérents comme les autres, sauf en ce qui concerne l'administration de l'association. Ils n'ont pas besoin de l'accord de leurs parents pour adhérer et ont les mêmes droits que les autres membres : vote en assemblée générale, participation aux activités...

Comme le dit Cousinnestor, il est possible de modifier les statuts... mais il faut veiller à ne pas léser les adhérents actuels, majeurs ou mineurs, et par exemple prévoir de leur rembourser leur cotisation si on les exclut de l'association.

Voilà une réponse qui permettra à beatles de comprendre qu'il ne sait pas rester à sa place comme il l'a dit d'un superviseur qui présentait ses voeux pour 2025.

À part Isadore ce sujet démontre que certains intervenants ignorent la loi du 1er juillet 1901, en particulier ses trois premiers articles (1, 2 et 2 bis).

J’ai volontairement précisé, sans plus, lors de ma première intervention :

Un mineur à moins d'être émancipé n'a pas le droit de contracter.
Et dans ma deuxième je précise, implicitement, que la loi n'est ni silencieuse, ni obscure, ni insuffisante... au vu de l'article 2 bis que personne à part Isadore rappelle.

Donc la loi émancipe (article 2 bis) les mineurs de plus de seize ans et pour les autres il faut obtenir l’accord écrit du représentant légal.

Dans une association de ce type (article 43 de la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017) cette « dérogation » légale n’étant pas obligatoire les statuts ne peuvent pas interdirent un mineur de moins de seize ans, ayant l’accord écrit de son représentant légal, de contracter.
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L'émancipation, au sens juridique, consiste à permettre à un enfant mineur d'accomplir les mêmes actes qu'une personne majeure sauf exception :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427926

La loi de 1901 n'émancipe pas les mineurs. Elle dit qu'un mineur émancipé ou non peut contracter en matière associative.

Sérieusement, n'étant pas totalement ignorant en matière de droit... vous arrivez à croire à ce que vous écrivez ?


Donc la loi émancipe (article 2 bis) les mineurs de plus de seize ans et pour les autres il faut obtenir l’accord écrit du représentant légal.


On ne doit pas avoir le même article de loi sous le nez. Le mien ne fait aucunement mention d'une émancipation ni n'impose d'autorisation parentale pour adhérer à une association. Ou alors l'un de nous a des hallucinations, je n'en sais rien.

Isadore, vous n'avez pas d'hallucinations car effectivement: l'article 2 bis dispose: "Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi."

Donc pas besoin d'autorisation du représentant légal sauf si le mineur en question a moins de 16 ans et s'implique dans l'administration de l'association comme dit dans l'article 2 bis.

J'ai déjà eu l'occasion de l'écrire sur ce forum: beatles ne comprend pas toujours ce qu'il lit

Bonjour... // En lisant ce fil, j'ai cliqué sur les liens proposés dès la premier réponse, qui semble convenir à l'auteur et je ne comprends pas pourquoi ce sujet tourne en rond.

Je fais partir d'une association de TAROT et nous avons eu plusieurs jeunes champions régionaux ces dernières années. Notre structure a toujours accueilli des jeunes sans problème, ET librement depuis 5 ans, depuis que la fédération nous avit informé des nouveautés, mais il faut reconnaître que généralement, les parents s'intéressent aux choses.


Mon résumé:

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 43 - "Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi."

Il s'impose au texte fondateur de la loi de 1901 au le droit des contrat.

Avant cette loi, la capacité des mineurs à adhérer à une association était limitée. Maintenant, tout mineur peut adhérer LIBREMENT à l'association de son choix, à condition que les statuts de cette dernière le permettent.

Il peut donc participer aux actions de l’association, et voter au cours de l’assemblée générale.

Cependant, l'autorisation parentale peut toujours être requise dans certains cas, pour se présenter au conseil d'administration de l'ASSO ou pour des activités spécifiques (sports à risque par exemple).

Et tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil.

Je pense que ce forum n'est pas fait pour encourager à violer la loi ...
... Je ne vais pas renter dans votre polémique déviante

Ceci n'a aucun sens, ce n'est pas le cas.

Désormais , toute intervention agressive ou toute insinuation sournoise de votre part, sera supprimée après envoi à l'admin.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

À part Isadore ce sujet démontre que certains intervenants ignorent la loi du 1er juillet 1901, en particulier ses trois premiers articles (1, 2 et 2 bis).


Je me gausse !!

Merci Tauron d'être venue, à bientôt.
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