Obligation de payer une dette de plus de 17 ans?

Publié le 02/08/2022 Vu 283 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2022 16:52

Bonjour,



une société de recouvrement me réclame un règlement amiable d'une dette prêt à la consommation contracté en 2003 .

Il y a eu un jugement en 2005.

Suis je encore redevable de cette dette ?

Cette même société m'a également réclamé le paiement d'un crédit fait en 1994 avec jugement en 1995 j'ai payé un acompte en 2019 ce qui a relancé la machine

ils m'ont compté des intérêts à 17% et beaucoup de frais le dossier viens d'être clos avec une dernière saisie attribution.
Puis je réclamer une partie des frais et contester le taux d'intérêt pratiqué ?
Et concernant le dossier de 2005 ai je l'obligation de payer cette dette et à qui dois je demande un décompte? La société de recouvrement me dit qu'elle n'a pas de détails ni de jugement que c'est à moi d'avoir gardé ces pieces je n'ai a ce jour versé aucun acompte

j'ai vraiment besoin d'aide

merci

laetitia

02/08/2022 17:02

Bonjour,

Pour votre première affaire, s'il y a eu une saisie-attribution, c'est sur la base normalement d'un titre exécutoire....


La société de recouvrement me dit qu'elle n'a pas de détails ni de jugement que c'est à moi d'avoir gardé ces pieces


Mais l'art. 1353 du Code Civil stipule :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2022 17:20

Concernant la première affaire le titre exécutoire date de 1995 .. mais ni l’huissier ni la société de recouvrement ne me l’a fait suivre j’ai simplement accepté de régler à l’amiable en 2019 suite au harcèlement de la société de recouvrement et la j’avais 1 mois de retard et l’huissier m’a fait une saisie attribution et m’a compter plus de 1200 euros de frais
Puis je contester?

02/08/2022 17:46

Si vous avez accepté un réglement amiable, ce n'est donc pas par saisie-attribution...

Mais si vous vouliez contester une saisie-attribution, vous ne pouviez le faire que dans le mois suivant sa notification devant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2022 17:57

Je m’exprime certainement mal
Date de la saisie attribution banque 27 juillet 2022
Je pense que j’ai reveillé ma dette en acceptant en 2019 de faire un versement ce qui a annulé le délai de prescription je suppose
Mais dois je vraiment payer tous ses frais et surtout un taux d’intérêt de 17%?
Je n’ai pas de jugement en ma possession qui doit me le fournir?
Merci

02/08/2022 18:42

Je m’exprime certainement mal
Date de la saisie attribution banque 27 juillet 2022
Je pense que j’ai reveillé ma dette en acceptant en 2019 de faire un versement ce qui a annulé le délai de prescription je suppose
Mais dois je vraiment payer tous ses frais et surtout un taux d’intérêt de 17%?
Je n’ai pas de jugement en ma possession qui doit me le fournir?

02/08/2022 18:46

Comme je vous l'ai indiqué, normalement une saisie attribution est basée sur un titre exécutoire...

Si vous entendez la contester, c'est dans le mois qui suit sa notification devant le Juge de l'Exécution mais s'il y a eu Jugement, vous avez vraisemblablement été condamnée à payer les intérêts au taux prévu au contrat initial...

A priori, c'est le Commissaire de Justice (ex Huissier) qui doit vous fournir les éléménts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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