Omission de statuer, pourvoi en cassation

Publié le 21/05/2024 Vu 878 fois 11 Par
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18/05/2024 13:48

Bonjour,

La Cour d'appel m'a débouté de mon action en réparation de divers préjudices, m'a condamné aux dépens et frais irrépétibles.

L'arrêt m'a été signifié par l'adversaire récemment, j'ai donc un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation car la Cour d'appel a violé certaines règles de droit.

Toutefois, la Cour d'appel a omis de statuer sur une de mes demandes, une requête en omission de statuer est donc prévue.

La demande omise doit forcément prospérer à coup sûr, le résultat démontrera en conséquence que j'étais à l'origine bien fondé dans mon action et que c'est donc à tort que la Cour m'a condamné aux dépens et frais irrépétibles.

La question : ai-je le droit d'attendre le résultat de la requête pour former un seul pourvoi critiquant la totalité des dispositions de l'arrêt?

Autrement dit : l'arrêt rectifié s'adjoint-il à l'arrêt précédent pour ne former qu'une décision unique ouvrant droit à un pourvoi contre cette décision unique?

Si c'est le cas, le premier délai de 2 mois s'annulerait.

Je croyais devoir former un premier pourvoi dans le délai de 2 mois, puis une fois l'arrêt rectifié faire un second pourvoi contre celui-ci et faire une jonction des deux pourvois. Or, bien évidemment, cela m'arrangerait de ne faire qu'un seul pourvoi, d'où ma question.

Si vous avez des textes ou jurisprudences dans ce sens, je vous remercie pour vos réponses.

18/05/2024 14:34

Bonjours,

Trois sujets !

Mais que fait et que dit votre avocat ?

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

18/05/2024 14:40

Mon avocat est beaucoup trop débordé en ce momment, limite burn-out (véridique), il fait les actes indispensables et n'a pas vraiment le temps de répondre aux questions "secondaires" si j'ose dire. Je vous rassure on est en très bon rapport tous les deux. Le forum est donc bienvenu.

18/05/2024 14:47

Bonjour,

n'étant pas spécialiste de votre question, je me permets, à toutes fins utiles de vous proposer cette lecture :

https://aurelienbamde.com/2020/09/14/le-recours-en-omission-de-statuer-art-463-cpc/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

18/05/2024 15:50



Article 463
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989


Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 9 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989




La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.



La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.



Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.



La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.



Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410715
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

18/05/2024 16:05

Bonjour,

Je vous remercie Zénas Nomikos.

Ma question ne porte pas sur la procédure en omission de statuer, mais sur les modes de recours en cassation contre un arrêt rectifié et un arrêt rectificatif. A suivre mon flair je crois qu'il n'est pas possible de ne faire qu'un seul pourvoi, d'où ma question visant à déterminer si cela est possible.

19/05/2024 13:15

Bonjour,


L'arrêt m'a été signifié par l'adversaire récemment, j'ai donc un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation car la Cour d'appel a violé certaines règles de droit.


Vous avez donc un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt pour vous pourvoir en cassation. Au-delà votre pourvoi sera rejeté pour irrecevabilité.


La demande omise doit forcément prospérer à coup sûr, le résultat démontrera en conséquence que j'étais à l'origine bien fondé dans mon action et que c'est donc à tort que la Cour m'a condamné aux dépens et frais irrépétibles.


Le second arrêt qui portera sur la demande à laquelle la cour a omis de statuer ne pourra annuler ou réformer l’arrêt déjà rendu qui a d’ores et déjà l’autorité de la chose jugée. La cour ne pourra pas finalement reconnaître que votre action était fondée et qu’elle vous a condamné à tort.

Finalement il y aura deux décisions distinctes et si vous voulez les contester devant la cour de cassation il vous faudra former deux pourvois distincts.

19/05/2024 18:01

Bonsoir,

suppression de mon message précédent

cordialement

19/05/2024 19:12

Je réitère pour la troisième fois mon intervention qui répondait à celle, surprenante, de Julien66 (18/05/2024 à 14:40) :


Donc vous voudriez que l'on se substitue à votre avocat.

Ne pensez-vous pas qu'il serait plus pertinent de faire part de cette situation au bâtonnier ?


(archivé)
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

20/05/2024 17:45


Donc vous voudriez que l'on se substitue à votre avocat.


Bonjour Beatles

Ce n'est pas ce que demande "Julien66" SVP, arrêtez d'agresser, il n'y a bientôt plus un fil où vous ne provoquez pas !

Tout le monde ici, sur Experatoo ou FJNet échange courtoisement et sans agresser. Je suis certain que vous pouvez y parvenir.

Legavox souhaite que tout lecteur, auteur d'un sujet ou pas, ait une bonne impression de ce site, c'est d'ailleurs pourquoi nous devons effacer certains posts ou sujets (l'auteur est dans ce cas informé), subissant vos recherches de débat conflictuel.
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

21/05/2024 10:03

@Marck.ESP évitez, en généralisant, de me harceler et de me stigmatiser systématiquement :

- caractère bourgeois ensemble immobilier

- Assurance vie et succession

- Non inscription d’une résolution demandée dans les délais par LRAR

- Délais de convocation à l’AGO annuelle
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21/05/2024 12:04

(suite)

Pour ma part je ne suis pas venu vous dire que vous répondez à côté de la plaque dans ce sujet (prétérition).
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