Palpation de sécurité et parties intimes

Publié le 19/07/2015 Vu 785 fois 0 Par
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19/07/2015 02:06

Bonjour,

Les agents de la Brigade Anti Criminalité sont-ils autorisés, lors d'un contrôle d'identité suivi d'une palpation de sécurité, à palper les parties génitales de la personne?

La palpation ne s'assimile-t-elle pas dans ce cas à une fouille corporelle (considérée comme une perquisition et qui nécessite une commission rogatoire ou flagrant délit ou enquête préalable et doit être effectuée dans un local fermé) ? J'ai trouvé cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024123771&fastReqId=278564637&fastPos=1 , mais je ne comprends pas la décision finale.

Merci d'avance.

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