Parts de succession avec mariage en communauté de biens meubles et acquêts.

Publié le 05/05/2021 Vu 162 fois 1 Par
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05/05/2021 15:12

Parts de succession avec mariage en communauté de biens meubles et acquêts.

Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts non modifiés, je suis veuf depuis peu et je voudrais savoir comment connaître la part qui me reviens
1) Sur les biens: que nous avons acheté ensemble avec mon épouse.
2) Sur ses biens propres;
3) Sur ses biens issus d'une indivision et dont nous avons rachetés la part de ses frères et soeurs durant notre mariage...
Voici ma réflexion:
1) Pour les biens communs, 50% me reviennent + 1/4 de sa moitié (nous avons 5 enfants) soit 3/4.
2) Pour ses biens propres: 1/4 me revient.
3) Pour ses biens issus de l'ndivision, dont nous avons racheté la part de ses frères et soeurs, je pense que 50% de ces parts rachetées + 1/4 de la part de ma femme me reviennent.

Je ne suis pas trop sûr de ce de mon raisonnement. Aussi je vous remercie de me corriger si je me trompe, car certains affirment que je n'ai froit quà 1/4 ou à l'usufruit.

Merci pour vos interventions

Modérateur

05/05/2021 16:44

bonjour,

le mieux serait de consulter un notaire qui sera nécessaire en présence de biens immobiliers dans la succession de votre épous, pour effectuer les mutations immobilières nécessaires.

vous devez savoir que le conjoint survivant avec des enfants communs dispose de 2 options comme l'indique l'article 757 du code civil ci-dessous:






Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

les réponses à vos questions dépendent de l'option que vous avez choisie.

salutations






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