3 eme cdd passage en 4 eme cdd

Publié le 14/09/2020 Vu 133 fois 4 Par
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14/09/2020 15:21

Bonjour, je suis à mon 3ème cdd dans la même entreprise .l employeur veut me faire un 4 ème cdd en changeant le nom du métier. Exemple je suis soudeur il veut changer de nom sur le contract et mettre mécano pour mon 4 ème cdd. Ma question : l employeur me doit il des indemnités de fin de contract a la fin de mon 3ème cdd ??? Merci

14/09/2020 15:28

Bonjour,

Ce sujet devrait être transféré en Droit du Travail...

Il s'agirait plutôt apparemment d'un CDD et de deux renouvellements et effectivement l'indemnité de précarité ou de fin de contrat vous est due à leur terme puisque la relation de travail ne se poursuivrait pas par un CDI....

D'autre part, si c'est pour travailler toujours sur le même poste de travail, le subterfuge utilisé par l'employeur pour contourner la Loi pourrait vous permettre d'obtenir la requalification du nouveau CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2020 15:42

Merci pour votre réponse si rapide .donc si j ai bien compris mes indemnités de précarités me reviennent de droit même si je reste dans la même société ils sont obligé de me faire une fin de contrat.
Merci

14/09/2020 16:25

C'est en application de l'art. L1243-8 du Code du Travail :


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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