Pendant combien de temps puis je être attaquable

Publié le 21/09/2020 Vu 464 fois 5 Par
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20/09/2020 14:45

Bonjour

Je suis en poste depuis + de 10 ans, pour des prestation diverses et variées. En mars 2012 je crée un compte auto entrepreneur, en restant en poste. Je vends les prestations pour mon employeur et via le prestataire qui réalise, je lui facture 10% de son devis.

J ai fermé le compte le 13/11/17 en imformant mon employeur de ce que j'avais mis en place.

Sa réponse, ce n'est pas grave.

Suis je attaquable, si oui pendant combien de temps après la fermeture du compte auto entrepreneur.

Merci

20/09/2020 19:25

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez par qui vous craignez d'être attaqué, si c'est disciplinairement par l'employeur, il ne peut pas invoquer des faits s'étant produits ou dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procdure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/09/2020 22:23

Merci PM,

Par mon employeur, car il n'arrete pas de l'écrire dans ses mails, je cite" tu as volé la sté"
Je lui ai annoncé en novembre 2017 que j'avais fermé le compte auto entrepreneur que j'avais ouvert en 03/2012.
Ce qui a été mis en place avec le prestataire:
1) il effectuait un devis + 10%
2) je faisais le devis au client de la ste qui m'emploie toujours à ce jour
3) une fois le projet réalisé par le prestataire, je facturai le prestaire à hauteur de 10% du devis initial, soit l'accord passé avec lui.
Tous les projets ont été vendus par la sté de mon employeur et jamais en direct par moi ni par le prestataire.
Mon employeur peut-il à ce jour m'attaquer en justice et ce pendant combien de temps.

Cdlt

20/09/2020 22:56

Sur le plan disciplinaire, je vous ai répondu par avance...

La prescription en matière de vol est de 6 ans mais il semble que celui qui y perdait c'est le client ou le prestataire si j'ai bien compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/09/2020 08:24

Bonjour,
Mais suis-je attaquable étant donné que tous les projets ont été vendu par la sté qui m'emploie depuis 2008 et qui sont réaliser par le prestataire qui travaille toujours avec nous?
(ex: devis de 200€ a la sté pour réaliser le projet.
Une fois réalisé, je facture 20€ au prestataire, ce qui correspond à 10% de son devis initial).
Je n'ai détourné aucun client de la sté.

Quels sont les risques pour moi (condamnations, amande,...),suis je attaquable pendant 6 ans comme vous l'écrivez et pourquoi n'a t'il rien fait depuis que je lui ai annoncé en 2017 ?
Merci.

21/09/2020 09:02

Bonjour,

C'est le Procureur de la République qui pourrait en décider à condition qu'il y ait dépôt de plainte et qu'il décide de poursuites en fonction du contexte...

Je me demande quand même si ce n'est pas une sorte de chantage qu'entretient l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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