personne morale ou physique ?

Publié le 30/12/2020 Vu 292 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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30/12/2020 11:09

Bonjour,

Je m'adresse à nouveau à certains sur ce forum car leurs réponses sont utiles et difficiles à trouver sur Internet.

Une profession libérale travaillant seule et mentionnée sur Infogreffe "entreprise individuelle" est-elle personne physique ou morale ?

Merci par avance !

Modérateur

30/12/2020 11:24

bonjour,

à ma connaissance, une entreprise est obligatoirement une personne morale même une entreprise individuelle.

salutations

30/12/2020 11:38

Bonjour,

Une Entreprise Individuelle ne jouit pas de la personnalité morale au contraire d'une société...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2020 12:41

Bonjour,

La notion d’entreprise et celle de personne ne se recouvrent pas. La notion d’entreprise est d’abord une notion économique : une entreprise est une entité qui produit des biens ou fournit des services. La notion de personne est purement juridique.

Le service infogreffe donne accès au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce ainsi que, si je ne fais pas erreur, au répertoire des métiers et de l’artisanat tenu par la chambre des métiers. On y trouve donc toutes les sociétés enregistrées, qu’elles soient civiles ( dont SCI et SCP) ou commerciales (SARL, SA, EURL etc) et les personnes physiques qui exercent en nom propre une activité commerciale ou artisanale.

Mais on n’y trouve pas les personnes physiques qui exercent une activité libérale en nom propre, c’est à dire une activité qui n’est ni commerciale ni artisanale, comme les avocats ou les infirmiers par exemple. Ces professionnels s’enregistrent auprès de l’URSSAF qui leur attribue un numéro SIREN.

Si l’on trouve sur infogreffe une personne exerçant seule une activité libérale, c’est vraisemblablement parce qu’elle exerce dans le cadre d’une société, soit professionnelle (SCP) soit commerciale (EURL). Il se peut aussi que cette personne se soit enregistrée comme commerçante.
Il est parfois malaisé de distinguer la nature commerciale ou libérale d’une activité professionnelle. Les informations sur le cadre juridique de l’entreprise (société ou exercice en nom propre) sont données sur infogreffe.

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