Peut on revenir sur des parts sociales de SCI

Publié le 06/03/2010 Vu 2751 fois 5 Par
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Légavox

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05/03/2010 10:09

Bonjour,
Divorcée depuis 2005, j'avais constitué une SCI avec mon ex-mari en 1999. Statuts fait par un avocat ami de notre couple dans lequel il est stipulé 50 % des parts pour moi et 50% pour mon ex-mari qui est le gérant. Il est stipulé également que j'ai versé 5000 F en numéraire et mon ex-mari 5000 F en numéraire. A l'époque j'avais cessé de travailler pour m'occuper de la comptabilité de mon ex-mari qui était à son compte (sans être rémunérée...)et de nos trois enfants. J'avais cependant des AF. Aujourd'hui le même avocat (ami..) défend mon ex-mari dans deux procédures et demande à ce que mes parts de SCI reviennent à mon ex-mari étant donné qu'à l'époque je n'avais pas de revenus et donc que je n'ai pas pu donner 5000F !!!! Est-ce possible alors qu'il était convenu et signé que j'avais apporté 5000F en numéraire et que j'ai 50% des parts et de plus en l'étude de cet avocat ! Que dois je faire ?

05/03/2010 14:52

Bonjour,

Mention de cette SCI figure-t-elle dans les actes de la procédure de divorce ? Avez-vous le texte du jugement ?
Cordialement

05/03/2010 15:35

Bonjour et merci pour votre réponse si rapide ! Le jugement de divorce signale simplement que nous avons une SCI en commun avec 50% des parts chacun. Cette SCI se s'autofinance seule depuis sa création, je paie ma part de CSG chaque année et nous n'avons jamais touché un centime de bénéfice puisque le loyer paie un peu plus que les charges. Il en est de même pour une maison que mon ex-mari avait mis à mon nom en compensation de ma cessation d'activité salariale pour gérer son activité professionnelle et m'occuper des enfants et de l'intendance en général. Aujourd'hui, alors que j'ai vendu cette maison après le divorce et récupéré le solde de la vente après avoir régler toutes les dettes, mon ex-mari me redemande de lui rendre cet argent disant que c'est lui qui a réglé les mensualités. C'est ce qui était prévu puisqu'il m'a demandé de cesser de travailler pour gérer son activité et l'éducation des enfants. Nous étions en séparation de bien. Néanmoins au divorce, la cour d'appel a considéré que je ne pouvais avoir de prestation compensatoire au regard de la maison que j'avais vendu et qui était à mon nom. Alors que le divorce est terminé, mon ex-mari n'a pas eu de prestation compensatoire à me verser (ce que j'ai trouvé normal) mais me demande maintenant de lui rendre l'argent de cette maison qui était pour moi et à mon nom !! C'est un truc de fou ! je ne sais plus quoi faire et je ne sais pas vraiment si je suis bien conseillée ! De son côté mon ex-mari avait des contrats à son nom propre dont je n'ai pas vu la couleur ... qu'en pensez vous ? merci pour tout !

05/03/2010 16:37

Bonjour,



1°) Demandez courtoisement à l'avocat de votre ex-mari ce qu'il pense de "l'autorité de chose jugée".


2°) Votre mari et vous devriez envisager une liquidation ou un rachat de parts car 50/50 est ingérable.

Cordialement


PS : En tant que de besoin, vous pourrez recourir à une consultation juridique entièrement de résultat

06/03/2010 09:37

Bonjour

Manifestement l'avocat de votre ex-mari est décidé à créer un contentieux là où il n'y a pas lieu à contentieux puisque la mention de la propriété de 50 % des parts de la SCI est portée dans le jugement.

Comme le précise PICARLI il y a "autorité de la chose jugée" de sorte que si la Cour d'Appel a confirmé le jugement, il n'y a plus lieu à compensation.

Par contre le jugement de divorce ne doit pas se contenter de reconnaitre l'existence d'une SCI en commun mais doit régler le problème de la liquidation du régime matrimonial.

Vous devez normalement avoir un paragraphe relatif à la liquidation des biens communs qui peut, le cas échéant faire référence à un acte notarié annexé au jugement qui stipule en principe, et c'est la grande majorité des cas dans votre situation, l'évaluation des parts et la cession des parts soit au profit d'un des deux conjoints, soit au profit d'un tiers agréé.

Si ce n'est pas le cas, votre avocat ne vous a probablement pas conseillé au mieux car cela vous laisse dans une situation d'indivision qui comme le précise PICARLI deviendra vite ingérable.

Ne vous laissez toutefois pas impressionnée par les dires voire les écrits de l'avocat de votre ex-mari. Sa cause est perdue d'avance

Voyez plutôt l'utilité pragmatique, avec votre avocat, de céder vos parts de la SCI afin de tourner définitivement la page de votre divorce.

Bien Cordialement

Lex Consulting

06/03/2010 10:47

Bonjour et mille merci pour votre réponse. Je viens de relire la décision de la cour d'appel. En fait, concernant la maison qui avait été sciemment mise à mon nom (domicile conjugale) en compensation de mon arrêt d'activité salariale pour gérer l'activité profesionnelle de mon ex-mari et les trois enfants, il est noté :"Sur la prestation compensatoire sollicitée par Mme X...L'appelante a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l'entretien du foyer et seconder dans ses démarches administratives et comptable de son mari, artisan transporteur"..."Mme X a par ailleurs bénéficié à parts égales avec son mari du remboursement de divers placements financiers et elle a reetiré de la vente de l'immeuble qui servait au logement de la famille et dont elle était seule propriétaire -les époux étant séparés de biens- un capital d'un montant de ... après remboursement anticipé des prêts et paiement des frais"...."Il n'est par conséquent pas justifié par MmeX d'une disparité réelle dans les situations financières-respectives des parties et elle doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire".La SCI ne figure pas dans l'arrêt mais avait été précisé dans le 1er jugement de divorce que "Mme X a vendu une maison lui appartenant en propre et a perçu ..." Mr X possède une épargne et les époux sont co propriétaire d'une SCI d'un immeuble loué..".Alors pouvez vous avant que je cesse ces conclusions qui durent depuis maintenant 3 ans entre mon avocate et celui de mon ex-mari (je n'en peux plus....) me confirmer qu'il ne peut aujourd'hui me réclamer de lui rendre l'argent de la maison même si c'est lui qui a payé une partie des mensualités (c'était convenu ainsi ne travaillant plus), le solde je l'ai réglé à la vente et concernant la SCI pour laquelle dans les statuts il est écrit et signé que nous avons 50% des parts chacun et que nous avons chacun apporté 5000F en numéraire, il n'est pas possible que mes parts lui reviennent de droit soit disant que je n'avais pas de salaire à l'époque et que je n'aurai pu règler ma part !! je vous rappelle que l'avocat de mon ex-mari était un ami intime de notre couple et que c'est lui qui avait fait les statuts de la SCI en son étude à l'époque !!! Quant à la liquidation, il y a effectivement un paragraphe mais rien n'a été fait encore, même les meubles sont restés chez lui ! sa violence a fait que j'ai du partir très vite avec mes 3 filles !! un an après mon départ j'ai eu un bon cancer et aujourd'hui il continue à me harceler par des procèdures !! merci de m'éclairer, voila 10 ans que je suis dans mes dossiers ! j'aimerai vivre enfin sereinement ! MERCI

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