photo avec pénétration sur ma propriété privée

Publié le 24/08/2021 Vu 408 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2021 22:18

Bonjour,
Je vais essayer de faire court, j'ai un voisin qui a pénétré sur mon terrain, qui n'est pas cloturé, et a pris en photo ma voiture. Il a déposé une plainte contre moi, et à joint cette preuve. Je pense que cette preuve est irrecevable, mais j'ai vu quelques articles qui disaient que si le jardin n'indique aucune interdiction d'y entrer, il n'a pas commis une violation de ma propriété privée... Je suis un peu perdu, pouvez vous me dire si sa preuve est recevable et me citez les textes de lois svp?

Merci d'avance

23/08/2021 22:24

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir en quoi la photo de votre voiture a pu venir à l'appui d'une plainte
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/08/2021 22:34

Bonjour, car j'ai roulé dans le champs de marguerite de celui qui a pris la photo, et sur mes pneus il y a des traces de marguerite

23/08/2021 23:12

Cela ne prouve pas grand chose mais il n'a peut-être pas été obligé d'entrer sur votre terrain pour prendre la photo....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/08/2021 23:25

Si car cette voiture je ne m'en sers jamais, sauf cette fois, et elle reste en permanence sur le terrain.

24/08/2021 08:27

Bonjour,

Et la photo ne peut pas être prise à distance...

De toute façon, ce qui est important c'est de savoir si les faits ont été commis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/08/2021 08:40

Bonjour,

Ma voiture est garée tout au bout de mon allée. Il est obligé de rentrer sur mon terrain pour qu'on voit ces traces en photo. Ma question est juste est ce que il peut se servir de sa photo comme preuve alors qu'il a pénétré chez moi

24/08/2021 08:44

Il n'a pénétré que sur votre terrain et ce serait à l'appréciation du Juge car au pénal, une preuve peut-être obtenue même d'une manière déloyale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

24/08/2021 09:07

Bonjour
Vous ne pouvez pas grand chose contre ce voisin s'il n'a pas penétré "par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" et n'y a commis aucune dégradation.

En revanche, avez vous abîmé ses plates-bandes dans son terrain privé ouvert, mitoyen, clôturé ?
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Modérateur

24/08/2021 16:40

bonjour,

le fait de pénétrer dans une propriété privée n'est pas une infraction pénale, car in n'existe pas d'infraction pénale de violation de propriété privée.

voir ce lien :

violation propriété privée

salutations

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