
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma voisine s'est permis de prendre mon balcon en photo sans me demander (ceci pour utiliser ces photos contre moi concernant 1 excrément de mon chien, mais juste 1);
Son balcon est au même niveau que le miens mais en décalé, elle a utilisé ses clichés contre moi en les montrant à mon bailleur (donc, trouble anormal car convocation etc...).
Peut il y avoir dans ce cas, un non respect du droit à l'image des biens ou même un non respect de la vie privée ?
Merci d'avance pour votre aide (j'attends cette réponse pour l'attaque ou non en justice).
Déjà votre balcon n'est pas votre bien (c'est une partie commune à usage privatif dont l'usage est réglementé par le règlement de copropriété). Il s'agit, en plus, d'une photographie extérieure d'un batiment. C'est autorisé pour un usage privé (qui s'oppose à une publication)
Ensuite, la notion pénale d'atteinte à la vie privée est exclusivement si on enregistre à votre insu vos conversations ou qu'on vous prend en photo (vous, la personne)
Si vous voulez attaquer, je vous conseille auparavant de prendre le conseil d'un avocat.
D'accord, là je comprend un peu mieux.
Donc même si je prend un avocat (pour avoir des conseils), on va dire que je ne peux rien faire contre cette personne, que rien ne lui interdit de le faire ?
Il y a peut-être un autre biais. Je ne sais pas.
Commencez par un avocat en consultation gratuite (demandez à la mairie)
Merci pour ses réponses Domil, je vais voir pour un un avocat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter