Porter plainte contre une ecole privée suite à un refus de remboursement de la scolarité

Publié le 08/04/2020 Vu 246 fois 5 Par
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08/04/2020 08:10

Bonjour,

Je vous écris pour demander conseils car je rencontre un différend avec une grande école pour un montant de 2180€.

Mon petit frère vivant à l’étranger a été accepté dans cette école le 12/09 pour une rentrée prévue pour le 07 octobre (Mais pour les étudiants venant de l’extérieur la rentrée est selon eux pour le 31 octobre).

Suite à négociation avec l’école j’ai effectué donc un virement de 2800€ à cette école pour payer la première partie de la scolarité (au lieu de 3.300€, montant noté comme exigé sur les documents administratifs).

Suite à cela, l’école a fournit une attestation d’inscription à mon petit frère qui l’a utilisé pour faire sa demande de visa dont il a eu un résultat négatif le 11/10.

Suite à cela, l’école a informé mon petit frère qu’il pouvait le mettre dans la vague de la rentrée de février 2020.

Mon petit frère a donné son accord et une nouvelle attestation de scolarité lui a été éditée pour demander à nouveau un visa.

Suite à cela, le garant (celui qui devait l’héberger dans la ville et le prendre en charge financièrement) de mon petit frère a refusé de lui octroyer à nouveau ses documents nécessaires pour une demande de visa et le temps d’avoir une nouvelle personne dans la ville qui accepte de le faire, il n’a pas pu avoir un rdv à l’ambassade qui lui permettra de respecter la date de rentrée.

Du coup, le 20 décembre, mon petit frère a fait par mail une demande de remboursement de sa scolarité car il ne pourra pas être en France pour la rentrée scolaire.

Après plusieurs relances, l’école a répondu favorablement par mail le 10/01 et nous a informé qu’elle vérifiait à l’ambassade les éléments avant de valider la conformité du dossier de demande de remboursement.

Encore une fois après plusieurs relances, l’école a répondu le 20/01 que dossier était complet et qu’elle a transmis à son service comptabilité pour traitement et que nous allons recevoir le remboursement sous peu.

Plus de 10 jours après le mail, n’ayant toujours pas reçu le virement, je les relance (mail + téléphone) a maintes reprises pour au final les avoir au téléphone le 04/02 pour qu’ils s’excusent et me demandent de venir sur place chercher un chèque car sera plus rapide à traiter qu’un virement. Je leur demande un mail pour confirmer cela mais l’école ne l’a pas fait donc pour avoir des traces écrites et éviter les déplacements inutiles, j’ai envoyé moi même un mail pour récapituler ce que nous nous sommes convenu au téléphone.

L’école a donc rebondit sur mon mail pour me donner une réponse en précisant :


que le montant de remboursement ne serait pas 2800€ mais 2180€ car il retenait 620€ (300€ de frais de dossier et 320€ de frais de remboursement)
que comme mon petit frère a bénéficié d’un report, le remboursement se fera 3 semaines après la rentrée qui est le 24 février 2020 et que je recevrai donc un virement 3 semaines après ladite rentrée.

Je leur fait savoir mon mécontentement :


suite aux réponses contradictoires qu’ils me donnent qui démontrent du niveau de leur école qui heureusement ne donnera pas l’éducation à mon frère.
De mon étonnement pour le montant annoncé comme frais de dossier et de remboursement que je trouve très exorbitant notamment comparé pour le service rendu derrière. A noter que sur le site internet de l’école, il est marqué qu’il rembourse en totalité la scolarité versée en cas de refus de visa (j’ai une capture d’écran de ce message) mais sur le dossier d’inscription signé par mon petit frère, il est marqué la retenue des 620€ (300€ de frais de dossier et 320€ de frais de remboursement).

Je finis par prendre mon mal en patience et j’attends comme prévu le délai annoncé pour recevoir le remboursement des 2180€ annoncé.

Le délai annoncé dépassé, ne voyant toujours pas le virement sur mon compte, je relance l’école le 20/03 en période COVID19 certes mais le télétravail existe et j’estime que ce sont des choses qu’elle peut encore gérer à distance.

L’école nous répond et nous redemande un dossier de demande de remboursement dans lequel elle demande l’attestation de refus du visa.

Malgré que j’ai trouvé que c’était inadmissible après tout ce parcours et tous ces échanges par mail, mon petit frère leur renvoi le même dossier de demande de remboursement.

Et là, changement de stratégie de la part de l’école qui annonce que :


Nous devons renvoyer la notification de refus de visa (ou attestation officielle émanant de l'Ambassade de France) pour cours de printemps (seconde rentrée). Si nous n’envoyons pas une nouvelle notification de refus de visa, cela traduit que nous renonçons de poursuivre l'inscription à l'EIPDCE, les frais de dossier (300€) et les frais de remboursement (320€) seront retenus, en plus de 30% du montant global des frais de scolarité (4500€*30%=1500€) à titre d'indemnité de rupture de contrat... et font référence au contrat signé par mon petit frère.

Au final, l’école ne rembourserait que : 680€ (au lieu de 2.800€ versés initialement)


Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte par le secrétariat que 3 semaines après la rentrée scolaire, le remboursement effectif se fera dans un délai de 2 mois après la rentrée scolaire.

A noter que mon petit frère n’a pas une seconde attestation de l’ambassade et l’école le savait dès la première demande de remboursement.

Je me rends compte nous nous faisons rouler dans la farine par cette école qui dès le départ ne m’inspirait pas du tout confiance (au vue des informations recueillies sur le net mais après l’avoir annoncé à mes parents j’ai fait avec car c’était la décision des parents).

Je voudrais donc pouvoir récupérer mon argent à minima les 2.180€ initialement promis et je me demande si je peux porter plainte.

Si oui, à qui et comment ?

Je vous remercie d’avance de votre aide.

Superviseur

08/04/2020 08:42

Bonjour,

Votre affaire relève du civil et non du pénal. Il n'est donc pas question de plainte mais d'une éventuelle saisine du tribunal judiciaire.

08/04/2020 09:29

Bonjour Janusfr,
Je vous remercie de votre réponse.

Désolée, je n’y connais vraiment rien.
Pouvez-vous svp me dire comment je pourrais saisir le tribunal judiciaire ? Internet, courrier , ..?

Modérateur

08/04/2020 10:11

bonjour,

vous devez vérifier dans le contrat signé par votre frère et cette école les conditions de résiliation, c'est le contrat signé qui fait la loi entre les parties.

avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé, avocat qui peut faire un courrier à cet établissement pour réclamer le remboursement des sommes versées.

votre frère doit être en possession de la notification du refus à sa seconde demande de visa par le consulat de france avec le motif.

salutations

08/04/2020 10:41

Bonjour,
Merci de votre réponse.

Attention mon frère n’a pas en possession une notification de refus à une éventuelle seconde demande de visa par le consulat de france avec le motif car il n’y est pas allé.

De plus, lorsque nous avons émis la demande de remboursement en décembre, ils n’ont pas demandé ce document alors qu’il était encore temps de faire du forcing pour aller à l’ambassade pour l’avoir.
L’ecole avait validé le dossier de demande de remboursement et il fallait juste attendre la date pour avoir le remboursement.

Modérateur

08/04/2020 11:58

pour quelle raison, votre frère n'a-t-il pas fait de demande de visa pour la rentrée de février ?

votre frère ne peut donc pas fournir le refus de visa pour cette rentrée de printemps.

je crains que l'absence de ce document ne soit préjudiciable pour votre défense.

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