Pour un juge en arrêt maladie

Publié le 06/10/2020 Vu 126 fois 1 Par
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06/10/2020 20:56

Bonjour,

Que se passe-t-il lorsqu'un juge des contentieux de la protection est en arrêt maladie pour un des cas entrant dans la rétractation par lui de son jugement selon l'Ar

Un grand merci pour votre éclairage !ticle 481 du CPC ?

06/10/2020 21:33

Bonjour,

Le traitement du dossier attendra son retour. S'il doit rester absent longtemps, s'il est muté ou s'il prend sa retraite, le dossier sera repris par un autre magistrat.

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