
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsqu'un juge des contentieux de la protection est en arrêt maladie pour un des cas entrant dans la rétractation par lui de son jugement selon l'Ar
Un grand merci pour votre éclairage !ticle 481 du CPC ?
Bonjour,
Le traitement du dossier attendra son retour. S'il doit rester absent longtemps, s'il est muté ou s'il prend sa retraite, le dossier sera repris par un autre magistrat.
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