Prescription titre exécutoire

Sujet vu 217 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 23:34

Ben ben, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2018 à 23:34
5 message(s), Inscription le 13/03/2018
Vous dite dans votre article concernant les titres exécutoire que « Sur ce dernier point, tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil. ».

Ma question est est ce qu’une saisie attribution qui n’a pas aboutis car au rsa remet les compteurs à zéro concernant le delai de prescription du titre exécutoire ou celle là n’a pas d’incidance Sur le delai, merci d’avance pour votre réponse.

Dernière modification : le 13/03/2018 à 23:36
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