Prescription titre exécutoire

Publié le Vu 256 fois 0 Par Ben ben
13/03/2018 23:34

Vous dite dans votre article concernant les titres exécutoire que « Sur ce dernier point, tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil. ».

Ma question est est ce qu’une saisie attribution qui n’a pas aboutis car au rsa remet les compteurs à zéro concernant le delai de prescription du titre exécutoire ou celle là n’a pas d’incidance Sur le delai, merci d’avance pour votre réponse. Dernière modification : 13/03/2018

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