Prime de vacances syntec commercial

Publié le 25/09/2020 Vu 248 fois 2 Par
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25/09/2020 12:57

Bonjour

Dans l article 31 de la convention Syntec, il est stipulé une jurisprudence de 2007 qui dit:

- primes sur objectif et commissions ne rentrent pas dans le calcul.

Pouvez-vous nous dire si la jurisprudence de 2007 est applicable automatiquement a l ensemble des salaries (cadre et non cadre), depuis la jurisprudence. Dernière modification : 25/09/2020 - par ESP Superviseur

25/09/2020 14:17

Bonjour,

Ce sujet devrait être transféré en Droit du Travail...

Il n'existe aucune Jurisprudence de mentionné à l'art. 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...

Ce n'est pas du calcul que sont exclus les primes sur objectifs et commissions puisqu'elle est basée sur l'ensemble de la masse salariale congés payés compris mais de savoir si lorsqu'une prime sur objectifs est versée entre le 1er mai et le 31 octobre, elle remplace la prime de vacances et l'Arrêt 07-41125 du 18 juin 2008 de la Cour de Cassation indique :


la prime d'objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l'article 31 de la convention collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base de M. X..., la cour d'appel en a justement déduit qu'elle n'avait pas à être prise en compte pour déterminer le droit du salarié au versement de la prime de vacances


Il faudrait que le contrat de travail précise que la prime sur objectifs versée pendant la période se substitue à la prime de vacances...

J'espère avoir répondu à votre interrogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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