Procès Verbal en recherches infructueuses (PV 659)

Publié le 21/11/2015 Vu 621 fois 0 Par
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21/11/2015 15:02

Bonjour,

Un acte signifié par application de l'article 659 et suivant les indications recueillies par un clerc assermenté et relatées par lui, peut-il être frappé de nullité ?

Sachant que l'huissier X mandaté à précisé "je soussigné X certifie qu'à ce jour, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire, ni à son domicile, sa résidence ou son siège".

Et qu'il signe le document à côté de la mention - Visées par l'huissier de Justice les mentions relatives à la signification

Merci et bien cordialement.

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