"délibéré" est aussi le terme exact ?

Question

42 messages

15/10/2020 16:58

Bonjour,

Pour une audience aux fins de conciliation au Tribunal judiciaire, emploie-t-on le mot "délibéré au (date)" ou un autre pour la proposition que va faire le juge après avoir entendu les deux parties ?

Merci beaucoup pour une réponse !

45683 messages

15/10/2020 17:25

Bonjour,

La mise en délibéré c'est lorsqu'une audience de Jugement a eu lieu et que la décision ne sera rendue qu'ultérieurement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

42 messages

15/10/2020 17:50

Merci. Et savez-vous comment on dit dans le cas d'une audience aux fins de conciliation ?

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P.M. · Answer 1 · 15/10/2020

45683 messages

15/10/2020 17:59

Je pense que ce que vous cherchez c'est que le Juge prend une ordonnance de non-conciliation ou par laquelle il renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

wolfram2 · Answer 2 · 16/10/2020

252 messages

16/10/2020 21:17

Bonsoir
Je pense que ce dont vous cherchez le nom est le dispositif. Reportez-vous au Code de procédure civile sur legifrance.gouv.fr. Il y a aussi un texte de méthode de la Cour de Cass sur la rédaction des arrêts d'appel. Et en sus des articles du C. proc. civ, un protocole entre la Cr d'appel et le Barreau de Paris sur la rédaction des Conclusions.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC