recevabilité pourvoi

Publié le 23/06/2024 Vu 396 fois 4 Par
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19/06/2024 11:04

Bonjour,
dans une procédure en appel, l’appelant ( défendeur en première instance, référé ) a succombé et a été condamné à une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC au bénéfice de l’intimé mais sans condamnation à titre principal. Cette condamnation (art 700) doit-elle être obligatoirement exécutée pour que le pourvoi soit recevable ? Qu’en serait-il en cas de condamnation, à la fois , à titre principal et au titre de l’article 700 ? Merci pour explications

19/06/2024 11:18

Bonjour,

L’exécution de la décision prise en appel ne conditionne pas la recevabilité d’un pourvoi en cassation.

Le pourvoi est recevable à la seule condition qu'il y ait un motif de droit permettant de contester la décision prise par le juge du fond.

19/06/2024 11:50

Merci pour votre réponse

La partie bénéficiaire de la condamnation peut-elle faire exécuter la décision en sa faveur après la déclaration de pourvoi qui aurait été faite alors que la décision n’aurait pas encore été exécutée ?
Y-a-t-il une distinction à faire selon la nature des condamnations ( principale / article 700 ) ?

19/06/2024 12:49

La partie bénéficiaire de la condamnation peut faire exécuter le jugement rendu par le juge du fond. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Si les condamnations sont toutes de verser une somme d'argent immédiatement exigible, il faut les additionner toutes et exiger la somme de l'ensemble sans faire de distinction.

19/06/2024 14:28

Très bien. Mais alors comment expliquer que le défendeur au pourvoi qui était l’intimé en appel, bénéficiaire d’une somme de 3 000 € allouée par la cour d’appel au titre de l’article 700, n’ait pas fait exécuter cette décision en sa faveur alors qu’il fit intervenir , en sa qualité de défendeur au pourvoi, un avocat à la cour de cassation moyennant des honoraires d’au moins 3 000 ou 4 000 € ?
Comment expliquer que cet avocat n’aurait pas conseillé à son client de faire exécuter l’arrêt d'appel en sa faveur et de recouvrer la somme allouée par la cour d’appel ?

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