PV 659 recherche infructueuse

Publié le 30/10/2019 Vu 190 fois 1 Par
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30/10/2019 17:19

Bonjour, Je viens de recevoir un PV 659 de recherche infructueuse par recommandé AR de 57 euros d'un huissier de justice sous prétexte que je n'habite plus à l'adresse indiqué or j'y habite bien sauf que c'est chez ma mère qui ne porte pas le même nom que moi.

Donc mon nom n'apparait pas sur l'interphone mais bien sur ma boite au lettre.

Il s'agit d'une assignation du tribunal du commerce pour une audience de cloture liquidaton de société.



Les diligences établies:



* enquête auprès du voisinage



Soit disant que les services postaux ont refusé de communiquer une adresse, que les service municipaux de la ville ou les services de police compétants n'ont pu renseigner cet huissier.



Or sur ma declaration d'impots j'ai bien cette adresse donc pas de demande a l'administration fiscale et je suis inscrit sur les listes électorales!!, et j'ai bien receptionner le recommandé du dit huissier donc sa mauvaise foi est avérée.

Comment contester ce PV??



Merci par avance

Superviseur

30/10/2019 18:36

Bonjour
Un dossier intéressant.


https://www.acr-avocats.com/actualites/pv-659/
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