Reconnaissance de dette

Publié le 16/09/2022 Vu 408 fois 12 Par
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15/09/2022 12:22

Bonjour

J'ai prété de l'argent à un individu(reste du 3300€) .Celui ci m'a fait une lettre reconnaisance de dette, sans titre executoire puisque fait à l'amiable entre particulier J'ai toutes les preuves de ce pret .Jusqu'a maintenant cette personne me remboursait par versement mensuel ...puis plus rien depuis septembre .

Comment je fais pour avoir ce titre executoire .merci de me detailler les demarches à faire

Puis je faire les demarches seul sans avocats ?

.Faut il que j'ai 1 injonction de payer pour obtenir ce titre executoire ?

15/09/2022 12:27

Bonjour,

C'est via un huissier (= commissaire de justice) que vous pourrez faire valoir vos droits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Modérateur

15/09/2022 13:58

bonjour,

de quand date cette reconnaissance de dette ?

salutations

15/09/2022 14:06

la reconnaissance de dette date de 2018, et, si il ya versement de 50€ chaque mois pour eponger toute la dette la date de finirait en 2029 (Aucune date d'echeance sur la dette n'est mentionnée)

15/09/2022 16:21

bonjour



pour qu'une reconnaissance de dette soit reconnue valide elle doit contenir certaines informations

15/09/2022 16:29

votre message ne doitpas etre complet , voici ce que je lis "bonjour
pour qu'une reconnaissance de dette soicertaines informationst reconnue valide elle doit contenir......"

je n'ai pas de date de fin de remboursement noté sur la reconnaissance de dette, sauf la mention "jusqu'a exctinction de la dette " car en comptant 1 remboursement par virement automatique banquaire de 50€/mois cela nous emmenne jusqu'a aout 2029 .

Cette personne semble avoir VOLONTAIREMENT ARRETE son prelevement, alors que la reconNaissance de dette l'engage à me rembourser mensuellement

15/09/2022 17:02

Avez-vous contacté un huissier ?

15/09/2022 17:05

oui :celui ci à dit que l'enregistrement de tel acte (reconnaissance de dette) etait désuait et n'etait plus enregistré .C'est pour cela que j'ai fait une reconnaissance de dette "amiable " sur papier libre en double exemplaires.

15/09/2022 17:10

Il faut demander à l'huissier le recouvrement (pas l'enregistrement)

15/09/2022 17:13

Donc, comment je fais pour demander le recouvrement ,vu queje n'ai pas le" titre executoire" , que j'aurais pu avoir si l'huissier avait enrgistré la reconnaissance de dette ?

15/09/2022 17:18

Avez-vous lu le lien indiqué sur mon message de 12h27 ?

Tout est marqué. Utilisez la procédure simplifiée.

"Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile."

15/09/2022 17:28

oui , j'a lu .dans mon cas , on habite la meme commune,donc c'est facile .

Mais , vu que c'est 1 reconnaissance de dette à l'amiable .Je n'ai pas mis de date finale mais seulement "jusqu'a exctinction de la dette " .là est le probleme ....

Le debiteur à volontairement arrété de me rembouser .(arret du versement automatique banquaire )

Donc avocat , ou huissier ? Vu ma situation financiere je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% .

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