référé ou au fond ?

Bonjour,

Comment peut-on savoir si une assignation convoque pour une affaire en référé ou sur le fond ?

Merci par avance !

bonjour,

cela vous indique une date et une heure dans un tribunal ? ou seulement, qu'une affaire vous concernant est en cours et que vous devez prendre un avocat pour vous défendre ?

L'assignation convoque devant le juge des contentieux de la protecton avec date et heure.

Bonjour,

A priori ce n'est pas en référé puisque ce n'est pas indiqué...
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Cordialement.
P.M.

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On peut aussi partir alors sur le fait que ce n'est pas sur le fond puisque ce n'est pas indiqué.

Bonjour,

La procédure ordinaire vise à un jugement sur le fond et ce n'est pas précisé.

Le référé est une procédure extraordinaire et c'est toujours précisé.

On ne peut donc pas partir sur le fait que ce n'est pas une audience sur le fond parce que ce n'est pas précisé...
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Cordialement.
P.M.

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Merci. Je trouvais deux modèles d'assignation qui précisent tous les deux "référé" et "fond".

Il est même étonnant qu'une assignation précise "fond" comme ICI...

A la différence d'une assignation en référé LA...

Mais apparemment vous avez la réponse à votre interrogation...
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Cordialement.
P.M.

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