regulariser une quote part entre les heritiers

Publié le 05/10/2020 Vu 204 fois 1 Par
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04/10/2020 22:40

Bonjour j ai hérité un bien dans un partage de mes parents j ai fait une procuration avec mon notaire our l acceptation de mon bien 3 ans avant le décè de mes parent .aujourd'hui est ce que mon bien est toujours viable car nous sommes 8 héritiers et les autres n ont rien fait pour accepter leurs bien .ainsi c est moi qui paye la totalité des taxes foncière car les autres sont en indivisions et ce partage n à pas été vraiment accepté par mes frères et soeurs. Que dois je faire pour que je récupère mon bien et payer juste ma taxe foncière?

Modérateur

05/10/2020 09:16

bonjour,

si les autres héritiers ne sont pas pronconcés sur leurs options successorales, il appartient aux autres hériers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application des articles 771 et s. du code civil.

ce n'est pas au notaire de le faire sauf demande des héritiers.

voir ce lien:

https://www.heritage-succession.com/article-succession-bloquee-pensez-a-la-sommation-d-opter.html

salutations

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