REPRENDRE DES CADEAUX

Publié le 21/09/2022 Vu 481 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2022 12:13

Bonjour

J'ai offert durant près de 2 ans des cadeaux à ma compagne ( ni marié, ni pacsé )

Celle-ci me quitte au bout de 2 ans sans explication.

Bref durent ces 2 ans, je lui ai offert des cadeaux dont je détiens toutes les factures vu les prix et les garantis ( bagues, collier, bracelets, écharpe de grande marque, appareil photo de 700 euros ecttttttt.......

Pour ma part, je lui ai rendu l'ensemble de ces cadeaux faites par elle, qu'elle a accepté.

Puis-je sur un article du CPP ou du code civil lui demander de tout me restituer.

De plus on a fait 4 voyages où elle partait du principe qu'on faisait 50-50-

A ce jour, soit 2 mois après notre rupture, je n'ai perçu rien de ces fameux 50 pour cent malfré mes relances

C'est moi qui a organisé ces voyages donc je détiens toutes les preuves, via internet et mon compte bancaire



Sinon je saisis un juge civil auprès de la cour qui apprécieras, mais bon je connais déjà la suite !!!

Merci de me répondre car urgent.

Bien à vous

15/09/2022 12:31

Bonjour,

Non vous ne pouvez pas demander de rendre ces cadeaux ou de rembourser ces voyages sans autre preuve que ces factures.

"En fait de meubles, la possession vaut titre." (CC 2276)

15/09/2022 12:47

Bonjour,

Ces cadeaux sont des présents d'usage.

Article 852 du Code civil :


Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

15/09/2022 13:56

bonjour,

par définition, les cadeaux qui sont des dons, n'ont pas vocation à être restitués, sinon ce ne sont plus des cadeaux mais des prêts.

comme disent les enfants, donner c'est donner, reprendre c'est voler.

salutations

15/09/2022 15:04

C'est surtout le dernier alinéa de l'article 852 du Cde civil dont il faut tenir compte.

Une recherche autre qu'un proverbe attribué à des enfants permet de mieux comprendre ce qu'est réellement un présent d'usage :

- Cour de cassation 6 décembre 1988 (pourvoi n° 87-15.083)

- Cour de cassation 15 mai 2008 (pourvoi n° 07-13.947)

- Cour de cassation 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22.583)

- Cour de cassation 19 novembre 2014 (pourvoi n°13-36.632)

Il ressort que pour la Cour de cassation les appréciation des juges de fond sont souveraines :


... les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé... (130 janvier 2013)


Mais en fonction des motifs donnés :


... l'appréciation de la cour d'appel qui, statuant en considération des seuls éléments dont elle disposait, a souverainement estimé par motifs propres et adoptés... (19 novembre 2014)


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

20/09/2022 17:38

Merci pour toutes ces réponses



Sauf que je détiens toutes les factures chez moi.



Merci à toutes et tous.



SG.

21/09/2022 09:06

Hello !

Stephane, outre les réponses d'ordre juridique des intervenants précédents, pouvez-nous nous dire ce qu'est un cadeau selon vous ? Peut-être par différence avec un prêt ?

Pour ce qui est du principe oral d'assumer 50/5O les voyage faits du temps de votre union libre, je ne vois pas bien comment vous en servir.

A+

Superviseur

21/09/2022 09:32

Bonjour,

Comme il vous a été dit, en cas de rupture, vous ne pouvez pas exiger de votre ex qu'elle vous rende les cadeaux que vous lui avez faits au cours de votre histoire. Avec cependant une exception, les biens de famille. Par exemple, si vous lui avez offert, en fiançailles, la bague venant de votre aïeule et ayant été transmise au cours de chaque union dans votre famille.

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