Non respect du contradictoire d'une administration

Publié le Vu 196 fois 7 Par LUB120
06/01/2019 14:54

Bonjour,

je souhaiterai porter plainte contre une administration(cohésion sociale) pour non respect du contradictoire dans un courrier qu'on nous a envoyé(il ne s'agit pas d'une procédure),cette commisssion affirme des choses sans nous avoir entendu alors que toutes les administrations sont soumis au principe du contradictoire(article 24 de la loi du 12 avril 2000).

Nous aurions pu apporté des observations écrites si cela(le contradictoire) avait été respecté.

Je ne peux pas saisir le tribunal administratif ce n'est pas une procédure.

Dois je écrire directement au procureur?

Porter plainte à la Police?

En vous remerciant.

Bien à vous.

06/01/2019 19:19

Bonsoir,



pour que la plainte soit recevable, il faut qu'un délit at été commis. Quel est ce délit en 'occurence ?

07/01/2019 05:31

Bonjour,

cette administration nous adresse une lettre sans jamais nous avoir entendu une lettre d'avertissement de ne pas causer de troubles de voisinage.

Nous n'avons jamais été à l'origine de ces troubles,nous nous défendons juste contre des agressions diverses,le bailleur est au courant par lettre ar depuis 2 ans,il n'a jamais rien fait et visiblement il se rend compte de son erreur et essaye d'inverser la charge de la preuve.

Tout peut ètre prouvé.

Il est important que je puisse porter plainte contre cette adminitration afin qu'elle ne se permette pas se genre de courrier qui pour des personnes fragiles peut être dramatique....

A qui dois je m'adresser pour porter plainte pour non respect du contradictoire et diffamation,nous pouvons prouver qu'au moment de l'écriture de leur lettre,cette administration n'avait d'autres documents que le formulaire de saisine du bailleur social.

C'est grave,4 lignes du bailleur social sur un formulaire de saisine suffise à écrire un courrier non fondé.

Du copinage entre ce bailleur social et cette administration?



Bien à vous.

07/01/2019 09:18

Bonjour,



quel est le délit commis ?

Pour porter plainte, il faut aller à la police ou à la gendarmerie.

Bien à vous.

Modérateur

07/01/2019 09:52

bonjour,

et surtout pour déposer une plainte, il faut une infraction au code pénal, le non respect du contradictoire n'est pas une infraction pénale.

dans votre cas, vous prendre un avocat pour assigner cette administration devant le tgi.

salutations

07/01/2019 11:30

Pour la diffamation, si c'est dans une lettre privée, ça risque de ne pas aller loin.



cdt

Modérateur

07/01/2019 11:31

pour la diffamation, vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

07/01/2019 17:07

Bonjour,

non justement une copie est remis au bailleur social et là à mon avis c'est plus du privé puisque le bailleur social va s'en servir le cas échéant.



Bien à vous.

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