Rétractation d'une promesse de vente unilatérale sous seing privé (suite)

Publié le 16/03/2021 Vu 141 fois 0 Par
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16/03/2021 16:11

L'article 1589-2 du Code civil définit donc les conditions de nullité d'une promesse unilatérale de vente si elle n'est pas constatée par un acte sous seing privé enregistré dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

Comment interpréter cette dernière condition ?

Si la promesse de vente se limite au seul engagement du promettant (puisqu'il s'agit d'une promesse unilatérale), sans manifestation aucune du bénéficiaire, le délai de 10 jours court-il à partir de la date de signature par le promettant ?

Ou alors le bénéficiaire peut-il signifier son acceptation à une date ultérieure à celle de la signature par le promettant, et faire ainsi démarrer le délai de 10 jours prévu à l'article 1589-2 à sa guise ?

Si le bénéficiaire peut signifier son acceptation à une date ultérieure à celle de la signature par le promettant, doit-il le faire dans un certain délai à respecter ?

Merci pour votre aide. Les réponses à ces interrogations devraient pouvoir me permettre de faire le tour de la question.

Formulées autrement, les interrogations sont :

- comment le bénéficiaire doit-il manifester son aceptation ?

- à qui ?

- Quand doit-il le faire ? Dernière modification : 16/03/2021 - par Frifurch

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