rupture du pacs avec un bien immobilier en commun

Publié le Vu 714 fois 2 Par pailliote
07/07/2015 01:00

bonsoir
j'ai déjà poser la question mais me suis peu être mal exprimer :
voila ma question ?
nous sommes âgées 70-71 ans nous sommes pacsé depuis mars 2002 .....nous avons acheter la maison en commun a 50/50 en indivision nous avons fait un testament avec usufruit...
le ménage ne va plus du tout
nous ne voulons plus être liées...pour nos comptes et surtout ne plus faire la bonniche de monsieur
chacun féra la vie comme il voudra... une fois le pacs rompue peu ton garder la maison jusque notre morts ou et on obliger de vendre pour faire le partage
merci beaucoup cordialement
__________________________
gamado

07/07/2015 09:02

bjr,
le bien est en indivision pendant le pacs et après le pacs.
ensuite les ex-partenaires font ce qu'ils veulent pour le bien immobilier, soit ils le gardent soit ils le vendent.
mais une fois dépacsés, vous ne serez plus exonéré des droits de successions mais chacun est libre d'annuler ou modifier son testament.
cdt

08/07/2015 12:02

bonjour
je vous remercie pour la réponse qui et bien clair. donc ci on rompre le pacs même avec un nouveau testament je vrais payer les droits de succession en cas de d c
cordialement
__________________________
gamado

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