Saisie sur salaire et interets

Publié le 11/03/2021 Vu 354 fois 12 Par
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04/03/2021 19:29

Bonjour, j'ai remboursé une dette avec une saisie sur salaire ordonné par le tribunal (juin 2016). Mon employeur a versé la somme demandée par le tribunal. Cette saisie s'est arrêtée en juin 2020. L'huissier me réclame à nouveau 4000 € d'intérêts (la dette était de 30000€, j'ai rembourse 44000€). Les intérêts légaux postérieurs à la décision de justice sont de 900€...d'où viennent les autres intérêts qu'ils me réclament? Pourquoi le tribunal ne les a pas pris en compte dans la somme qui apparaît sur le jugement puisqu'ils étaient antérieurs à la décision de justice, date à laquelle j'avais déjà remboursé 18000€... quelqu'un peut il m'expliquer? Peuvent ils encore faire une action en justice (saisie ou autre?). Merci

04/03/2021 20:50

Bonjour,

L'Huissier devrait vous fournir le décompte des intérêts mais le Tribunal ne pouvait pas juger des intérêts à calculer jusqu'au parfait paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2021 21:13

Merci pour votre réponse. Ils m’ont bien donné un décompte avec les taux réglementaires des intérêts légaux. Depuis le jugement, il y a bien 900€ d’intérêt legaux. Mais ils me réclament 4000! Je pense que ce dont des intérêts antérieurs à la décision de justice qui n’ont pas été inclus...est ce possible?

04/03/2021 21:37

A priori, les intérêts ont dû être calculés dans la décision de Justice mais il devrait être mentionné la date d'arrêté des comptes...

Vous pourriez demander à l'Huissier de justifier la différence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2021 09:31

Merci. Je lui demande des explications et il ne fait que m’envoyer un décompte qui fait apparaître un delta de plus de 4000€ d’intérêts (le principal à été payé depuis un moment / la saisie sur salaire est terminée) en me répétant que c’est du. Je suis ok pour les intérêts légaux (environ 900€) mais je ne comprends pas pourquoi les 3000 € d’intérêts qu’il me réclame en plus n’ont pas été inclus dans la décision de justice puisque antérieurs....que peuvent ils engager comme action contre moi? Merci

11/03/2021 09:38

Bonjour,

Le principal du Jugement comprenait déjà vraisemblablement la dette augmentée des intérêts, c'est peu-être ce qui a fait l'objet de la saisie sur rémunérations...

Ensuite depuis la date du Jugement, l'huissier devrait vous fournir le décompte période par période des intérêts légaux sachant que le taux est augmenté de 5 points deux mois après que le Jugement est devenu exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2021 09:53

Le décompte des intérêts légaux apparaît bien (il y en a pour 900€ En tout, et le calcul est exact, j’ai vérifié). En revanche il me demande 4000€... j’imagine qu’il prend en compte des intérêts qui n’ont pas été inclus dans la décision de justice...a t’il le droit et peut il engager une action contre moi?

11/03/2021 10:48

S'il y a un décompte des intérêts et qu'il est exact, il doit arrikver à un total éventuellement augmenté des frais d'Huissier et de recouvrement, donc il ne doit y avoir aucune différence...

Encore une fois le décompte des nouveaux intérêts s'appliquent bien sûr de puis la décision de Justice jusqu'au complet paiement...

Bien sûr que les intérêts légaux sont de Droit récupérables par le créancier depuis la décision de Justice et comme je vous l'ai dit, ils sont augmentés de 5 points 2 mois après qu'elle est devenue exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2021 10:52

Oui je suis complètement d’accord pour payer les intérêts légaux, il n’y a pas de souci. Par contre j’aimerais comprendre d’où viennent les autres intérêts de 3000 euros sachant que la somme réclamée par le tribunal a été toute payée.
Je vais donc redemander des explications à l’huissier.
Merci à vous

11/03/2021 11:01

Je ne sais pas si la somme de 900 € est celle des intérêts qui est indiquée dans le Jugement, mais depuis comme vous n'avez pas payé comptant, il y en a d'autres....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2021 11:09

Sur le décompte Tous les intérêts apparaissent antérieurs au jugement sauf les intérêts legaux qui courent postérieurement à la décision de justice et qui sont calculés au taux légal jusqu’au paiement total de la dette (doit 900€ au total/ je suis ok pour les payer) rien d’autre n’apparaît postérieurement à la décision de justice qui a priori, du coup, n’aurait pas pris en compte la totalité des intérêts antérieurs à la décision...ce sont eux qui me sont réclamés aujourd’hui! J’avoue être perdue...pourquoi le tribunal prévoit des intérêts légaux postérieurs à la dettes mais ne prévoit rien pour les intérêts anterieurs??? Je n’y comprends plus rien.

11/03/2021 11:38

Petite précision : J’entends par décision de justice une ordonnance de saisie sur salaire...

11/03/2021 11:46

Il y a dans un premier temps vraisemblablement un Jugement, c'est la décision de Justice, puis l'ordonnance de saisie, entre temps, il y a déjà des intérêts puis d'autres intérêts jusqu'à parfait paiement de la dette intérêts compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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