saisine par voie électronique

Publié le 29/12/2020 Vu 249 fois 8 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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29/12/2020 09:46

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire comment faire ? Sur quel site et quelle rubrique se rendre pour saisir le juge des contentieux de la protection s'il est possible de le faire par voie électronique ?

MERCI !

29/12/2020 12:50

Bonjour,



juge des contentieux de la protection : JCP du TJ

Avant tout : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/juge-contentieux-protection-tribunal-judiciaire-29575.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

29/12/2020 13:25

Merci mais la question que je me pose est de savoir si la reqête peut être effectuée en ligne pour une SVE et je ne vois pas la réponse sur les deux liens que vous me communiquez ni ici

https://www.village-justice.com/articles/simplification-des-modes-saisine-devant-tribunal-judiciaire,34066.html

29/12/2020 15:11

Bonjour,



la saisine par voie électronique n'est possible que pour les avocats avec un réseau informatique sécurisé reliant avocats et magistrats.


Enfin, autre nouveauté, l’article 54 exige que la demande, lorsqu’elle est formée par voie électronique, comporte, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. En revanche, la précision de l’adresse électronique et du numéro de téléphone du défendeur n’est qu’une faculté comme l’indique l’emploi du verbe « pouvoir ».


Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-simplification-des-modes-de-saisine#.X-s3XNhKiM8
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

29/12/2020 15:20

Votre deuxième réponse ne répond pas non plus à ma question. J'avais bien lu ça aussi. Ce q ue vous mettez entre guillemets ne signifie pas que ce ne peut être effectué que par un avocat.

29/12/2020 17:16

Bonjour,

Je vous rappelle que préalablement à la saisine le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative...

Vous pouvez utiliser ce formulaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/12/2020 17:24

Oui, PM, merci. Ca, je connais. Ma question porte sur savoir si ce type de requête existe par un formulaire à remplir en ligne pour une saisine par voie électronique.

29/12/2020 18:07

A ma connaissance cela n'existe pas à moins que vous puissiez envoyer le formulaire par mail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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