Sécurité rez-de-chaussée

Publié le 15/02/2021 Vu 535 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2021 22:40

Bonjour,

j'habite en rez-de-chaussée et récemment nous avons essuyé ma famille et moi une tentative de cambriolage en pleine nuit.

Mon bailleur a-t-il l'obligation de sécuriser notre appartement soit par la pause de barreaux aux fenêtres ou alors de barres anti-effraction sur les volets métalliques.

Que dit la loi à ce sujet ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

15/02/2021 09:26

Bonjour,

Non, aucune obligation...

15/02/2021 10:22

Le bailleur ne rentre t-il pas dans le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent, ou le bailleur assure le clos et le couvert ?

Superviseur

15/02/2021 10:47

Clos et couvert signifie que le logement ne doit pas laisser entrer pluie et vent. Rien à voir avec des barreaux aux fenêtres. Même les volets ne sont pas obligatoires.

Modérateur

15/02/2021 10:56

bonjour,

des barreaux aux fenêtres et des barres anti-effraction, ou une porte blindée ne sont pas nécessaires pour que le logement soit décent, sinon il y aurait peu de logment décent.

des barreaux et des barres anti-effraction ne participent pas au clos et au couvert d'un logement.

le logement doit être protégé des infiltrations d'eau et des courants d'air parasites.

cela concerne essentiellement les fenêtres et les portes.

les volets ne sont pas obligatoires, mais, si la sécurité du locataire ou sa capacité à être assuré est en jeu, notamment lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’assurance habitation l’exige, le bailleur peut être tenu d’effectuer cette installation de volets.

vous pouvez demander ce qu'en pense votre assurance habitation.

salutations

15/02/2021 12:39

Bonjour,

Merci infiniment pour ces informations précieuses.

Bien cordialement.

Superviseur

15/02/2021 13:23


les volets ne sont pas obligatoires, mais, si la sécurité du locataire ou sa capacité à être assuré est en jeu, notamment lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’assurance habitation l’exige, le bailleur peut être tenu d’effectuer cette installation de volets.


Bonjour youris,

Je serais curieux de connaitre vos sources sur une telle obligation ?

Assureur et bailleur sont 2 entités bien distinctes qui n'ont aucun rapport, et ce n'est pas parce qu'un assureur impose des choses pour assurer un logement que le bailleur est tenu de s'éxécuter me semble t-il ?

Modérateur

15/02/2021 13:49

janus2fr,

voici la source de mon information :

http://www.dmt-avocats.fr/un-logement-decent-sans-volets.html#:~:text=Cependant%2C%20si%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du,effectuer%20cette%20installation%20de%20volets.

Superviseur

15/02/2021 13:57

Dommage, je ne trouve pas la jurisprudence en question (cour d'appel de Versailles) car il est bien dit "le bailleur peut être tenu" et non "le bailleur est tenu", une nuance qui mériterait d'être creusée...

15/02/2021 16:01

Bonjour,

Le bailleur doit fournir un local propre à sa destination d’habitation. Un local peut se révéler impropre à cette destination même s’il satisfait aux normes réglementaires de décence. La cour d’appel de Versailles avait admis que l’exigence d’assureurs à ce que des volets soient posés révélait un manque de sécurité suffisamment grave pour qualifier le local d'impropre à la destination de logement.

Il faut tout de même noter que cet arrêt est antérieur aux dispositions d’ordre public relatives au logement décent.

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