Un service de recouvrement a-t-il le droit de me menacer ??

Publié le 16/07/2021 Vu 665 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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16/07/2021 12:39

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un avis de mise en demeure d'un service de recouvrement (consensus), que j'ai appelé à l'instant celui-ci me menace de contacter mon employeur afin d'effectuer une saisie sur salaire.

Le 25 Mai 2010 j'ai eu une décision du tribunal d'instance du Havre.

Qui stipule l'effacement de mes dettes non professionnelles, y compris les dettes de tte nature des trésoreries hormis les amendes et à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le cooblige.

A partir... de hormis les amendes je ne comprend pas très bien ce que cela veut dire.

La procédure de ce recouvrement concerne un service de garantie de loyer qui s'appelait à cette époque le GIC et aujourd'hui LOCAPASS.

Ce Mr me dit que le jugement n'est pas valable pour ce service.

Et lance la proc de saisie sur salaire.

A-t-il raison ???

Merci de votre réponse.

16/07/2021 13:00

Bonjour,

De toute façon un organisme de recouvrement n'a aucun pouvoir pour lancer une procédure de saisie sur salaires qui doit passer par le Juge de l'Exécution...

De plus, si la dette n'a fait l'objet d'aucun acte de recouvrement forcé par Huissier depuis 2010, elle est vraisemblablement prescrite...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2021 13:19

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il n'y a eu aucun acte de recouvrement forcer par huissier jusqu'à ce jour.
Mais son intimidation m'a beaucoup déstabiliser.
J'étais prête à effectuer les règlements sous la menace.
J'ai donc appelé mon père qui est par le biais de son travail en relation avec des avocats et m'a fait savoir de ne surtout pas effectuer ses règlements.

Merci encore !!!
Je suis tout de même déstabiliser c'est leur métier ils savent faire... Ça a failli fonctionner.

Bon week-end à vous.

16/07/2021 13:54

Surtout, il ne faudrait reconnaitre aucune dette et pour cela, n'effectuer effectivement aucun versement...

N'hésitez pas à revenir nous voir au besoin mais vous pouvez déjà vous tranquilliser...

S'ils étaient de nouveau instants, vous pourriez les prévenir que s'ils continuent vous pourriez déposer plainte pour harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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