Un service de recouvrement a-t-il le droit de me menacer ??

Publié le 16/07/2021 Vu 240 fois 1 Par
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16/07/2021 13:06

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un courrier de mise en demeure d'un service de recouvrement (consensus).

Le 25 Mai 2010, j'avais effectué une demande de surendettement auprès du Tribunal d'instance du Havre.

La décision à été en ma faveur. J'ai eu un effacement de mes dettes.

Toutefois ce service de recouvrement et après lecture de ce jugement il est stipulé que hormis les amendes et à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le cooblige.

Je ne comprends pas bien ce que cela signifie.

Le service de recouvrement me menace d'effectuer ce jour une procédure de saisie sur salaire.

Me dit que ce jugement n'est pas valable pour l'organisme de cette époque (LE GIC aujourd'hui LOCAPASS)

A-t-il raison ??

Merci de votre réponse.

Madame Lefebvre Sylvie.

16/07/2021 13:56

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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