subventions et entretien d'un chemin rural

Bonjour

Nous habitons au bout d'un chemin rural qui a déja été entretenu par la commune et dont la commune a eu récement des subventions (pour refaire ce chemin) de la région suite aux intempérie de 2018, elle a utilisé une partie de ces subventions pour restaurer une partie qui était urgente; restant des subventions, est elle obligée de les utiliser pour la refection de ce chemin ou peut elle les utiliser pour un autre chemin?

Y a t'il un délais pour utiliser ces subventions?

Peut on obliger Monsieur le Maire a faire ces travaux sachant qu'il a obtenu des subventions pour restaurer ce chemin? Dernière modification : 18/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

il n'y a pas d'obligation de la commune d'entretenir un chemin rural sauf si la commune a déjà procédé à son entretien.

Le Conseil d’Etat a néanmoins récemment réaffirmé qu’en dépit de sa nature, un chemin rural comporte une obligation d’entretien pour la commune dès lors que celle-ci a procédé à des travaux de viabilisation sur ce chemin, postérieurement à son incorporation dans la voirie rurale : elle en devient responsable à compter du moment où elle a accepté d’en assumer l’entretien



source : https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html

salutations

Bonjour,

peut-être que c'est le moment de saisir le juge administratif pour trancher le litige si il y en a effectivement un (il faut un intérêt né et acutel, direct et certain). Avant de saisir le JA peut-être faudrait il envoyer en RAR une sommation/mise en demeure au Maire en avertissant que si vous n'obtenez pas satisfaction vous saisirez la justice. Si vous saisissez la justice, un simple courrier peut suffire même si théoriquement il faut la faire en quatre exemplaires : je parle de la requête introductive d'instance. Dans votre courrier vous demanderez au JA de condamner votre Maire à effectuer les travaux sous peine d'une astreinte de 100€/jour de retard.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour vos réponses, savez vous s'il y a un délais pour utiliser ces subventions?

Rebonjour,

pour le délai il s'agit soit de l'annualité budgétaire, soit de la prescription quadriennale. Comme il s'agit d'une créance sur l'administration je pencherai pour la prescription quadriennale dont le point de départ serait la requête introductive d'instance.
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