suite à un jugement de caducité d'office

Publié le 27/10/2020 Vu 388 fois 9 Par
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25/10/2020 16:01

Bonjour,

Merci par avance pour votre éclairage !

Le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime. Le juge a prononcé un jugement de caducité d'assignation d'office.

Le demandeur peut-il deux mois après assigner à nouveau avec les mêmes faits, les mêmes demandes et les mêmes arguments ?

25/10/2020 16:32

Bonjour,

Le demandeur a possibilté de faire opposition ou appel. Quels sont les termes exacts du jugement ?

25/10/2020 18:03

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du --, Monsieur X a assigné Madame Y devant le tribunal judiciaire pour l'audience du -- ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audiencepour laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

25/10/2020 18:50

L'instance est close mais, l'affaire n'ayant pas été jugée, elle peut être réintroduite comme dit à l'article 385 du code civil.

25/10/2020 19:21

Merci pour cette réponse.

Dans cet article, je ne comprends pas "si l’action n’est pas éteinte par ailleurs."

Et le demandeur peut réintroduire une nouvelle instance alors qu'il y avait une voie de recours ?

25/10/2020 19:54

Le code de procédure civile envisage toutes sortes de situations, par exemple une transaction qui aurait mis fin au litige sans que le tribunal en ait été informé.

Le recours après le jugement de caducité est celui prévu à l'article 468 : La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Passé ces quinze jours, les parties se retrouvent dans la situation initiale : le procès est censé n'avoir pas eu lieu, ce qui permet au demandeur de réintroduire l'instance. Le plus probable est cependant qu'il a simplement renoncé, mais la porte ne lui a pas été fermée.

25/10/2020 20:18

Bonsoir
En cas de désistement d’instance ou de caducité de la citation, l’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).
Ici... https://aurelienbamde.com/2019/05/22/la-caducite-de-la-citation-en-justice/

27/10/2020 19:07

Mais comme l'écrivait Yukiko le demandeur pouvait faire opposition ou appel , c'est bien ça ?

27/10/2020 19:37

Bonjour,

Je ne vois pas l'intérêt du demandeur de faire opposition ou Appel puisqu'il peut réintroduire l'affaire pendant 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2020 19:53


Mais comme l'écrivait Yukiko le demandeur pouvait faire opposition ou appel , c'est bien ça ?


Je n'avais pas bien compris la question, c'est pourquoi j'ai demandé de préciser. Lorsque l'affaire est tranchée par le juge qui prononce un jugement par défaut, le recours est l'opposition. Lorsque le jugement est contradictoire ou réputé contradictoire, le recours est l'appel.

Mais lorsque le juge ne tranche pas le litige, qu'il conclut à la caducité de l'affaire, il clôt l'instance et laisse la possibilité au demandeur d'introduire une nouvelle instance.

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