suspension de mes droit par la caf

Publié le 28/07/2021 Vu 327 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 17:18

Bonjour,

Depuis, février 2021 la CAF ma suspendu tout mes droit ,mon APL et mon A.A.H, pour trop percu, APL , prime d'activité, AAH sans fondement. Il y a plus de 4000 euros qui m'a été suspendu depuis Février . J'ai été aider par une assistante social pour faire un courrier et contester la dette envoyé le 2Mai 2021 à ce jour, je n'ai toujours pas de réponse de la caf?Je n'arrive pas a les joindres

Je suis en arret maladie depuis Septembre 2019 pour neuroalgodystrophie des 2 chevilles . Je vie actuellement avec mes indemnité journaliere de 750 euros et des factures à 800 euros par mois. Je n'ai plus rien pourt vivre, pour manger, ma famille m'aide pour manger,mais ca ne peut pas durée , je ne peut payer mon loyer en entier car il faut bien que je mange, je verse 150 euros sur un loyer de 500 euros . Je me retrouve avec huisier de mon bailleur, bientot je vais me retrouver a la rue. Je suis désemparé . La caf a t elle le droit de tout suprimer mes droits et me laisser sans vivres ? j'attends de vous une aide . Merci

28/07/2021 18:05

Bonjour,

Apparemment, vous avez du mal à vous déplacer mais il faudrait arriver à joindre la CAF éventuellement par votre compte internet car elle n'a pas dû prendre cette décision sans aucun motif même si vous avez envoyé vos déclarations trimestrielles...

Ce qui est pratiquement sûr c'est qu'en arrêt-maladie, vous ne pouvez pas percevoir la prime d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

28/07/2021 18:47

Bonsoir
Lorsqu'il y a un trop perçu, la caf doit vous en expliquer la raison.
Si ce n'est pas le cas et que vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le médiateur administratif de la Caf.
Il intervient dans les cas de blocage persistants, sur la forme, mais aussi sur le fond.
Je pense néanmoins que la Caf doit gérer ce dossier et vous proposer un échelonnement en fonction de vos capacités, c'est pourquoi le recours gracieux permet souvent d'obtenir un allègement des retenues ou remboursement.
Le barème est le suivant :
Revenus moins de 268 €, retenue 49€
Entre 268 et 400 €, 25%
Entre 401 et 598 €, 35%
Entre 599 et 799 €, 45%
Supérieurs à 800 €, 60%
__________________________
Bien à vous
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28/07/2021 19:01

Il est à noter que le Médiateur de la CAF n'intervient en principe que si vous avez essayé de régler le problème avec le service concerné avec une réponse qui ne vous satisfait pas ou en absence de réponse mais on ne sait pas comment a été envoyé le courrier inspiré par l'assistante sociale,...

Le barème n'est applicable sur les prestations que s'il est considéré qu'il n'y a pas fraude et le Médiateur ne peut plus intervenir si le Tribunal est saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

28/07/2021 20:59

Je n'ai jamais évoqué de fraude, mais puisque le mot est lâché, précisons que toute action relevant du caractère de la fraude est réputée être dûment pensée et délibérée.
La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Sachez, ANNE-SOPHIE, que j'ai connu plusieurs cas qui ont abouti à l'acceptation du barème officiel, lorsque le débiteur n'avait pas d'autres moyens de rembourser sa dette.

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Bien à vous
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28/07/2021 21:21

Il me paraît difficile sans connaître un dossier d'apporter des considérations très affirmatives qui pourraient conduire à se leurrer, qu'éluder la possibilité d'une considération de fraude n'est pas rendre service...

Ce que l'on peut constater, d'après ce qui nous est rapporté, c'est que les prestations sont suspendues si ce n'est supprimées depuis plus de 6 mois malgré apparemment un courrier de contestation remontant à plus de 3 mois, ce qui reste une situation assez rare si ce n'est exceptionnelle...

J'ajouterais que pour que le barème puisse être appliqué, il faut qu'il y ait encore le versement de prestations en cours et donc que le dossier soit débloqué si c'est possible

Personnellement plutôt que de jouer au devin et de prédire ce qui va se passer, je préfèrerais vous conseiller de contacter une des association des usagers de la CAF dont vous pourriez trouver les coordonnées par votre moteur de recherche internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2021 21:31

Pour une définition précise et complète de la fraude, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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