Texte législatif modifié par Ordonnance +jurisprudence

Publié le 20/03/2010 Vu 1388 fois 0 Par
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20/03/2010 19:25

Bonjour je souhaiterais avoir un renseignement juridique, n'étant pas juriste, je vais essayer de formuler ma question le plus clairement possible :

-Lorsque une cour de cassation rejette un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel, cela fait, pour ce que j'en sais, jurisprudence.

Ce que je voudrais savoir c'est si cette jurisprudence est toujours reconnu comme tel, si par exemple, cette cour de cassation rend son arrêt le 25 Avril 2007 (c'est un exemple), en se basant sur un texte législatif donné, et que ce même texte législatif est par la suite modifié par ordonnance ?

Est ce que, en quelque sorte, les compteurs sont "remis à zéro", ou est ce que cette jurisprudence reste malgré tout "valable" ?

En vous remerciant, et en espérant que ma question est clairement formulé,

Cordialement

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