Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Publié le 22/07/2021 Vu 276 fois 8 Par
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19/07/2021 14:18

Bonjour,

Le certificat de non paiement de la banque peut être un titre exécutoire ou pas ?? Ca éviterait le recours judiciaire et le huissier.
Merci de vos réponses

19/07/2021 14:35

Bonjour,

Il conviendrait de se référer à l'art. L131-73 du code monétaire et financier :


Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/07/2021 14:36

Bonjour

Un certificat de chèque impayé peut être utilisé pour mandater un huissier qui fera une signification à l'auteur du chèque . Ceci vaut commandement de payer, obligeant le débiteur à régler sa dette dans les 15 jours.

Si cela ne porte pas ses fruits, l'huissier de justice va pouvoir engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
__________________________
...
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Modérateur

19/07/2021 14:41

bonjour,

un titre exécutoire est un titre qui permet de recourir à l'exécution forcée.

la liste de ces titres est contenue dans l'article du code de procédure civile ci-dessous:

liste des titres exécutoires

apparemment un certificat de non-paiement d'une banque n'est pas un titre exécutoire.

salutations

19/07/2021 14:44

Extrait de l'art. L131-73 du code monétaire et financier :


Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.




__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/07/2021 22:09

Pour youris,
Un titre permettant une procédure d'exécution forcée a un caractère exécutoire.
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19/07/2021 22:52

Comme indiqué à l'art. L131-73 du code monétaire et financier avant dernier alinéa, c'est l'Huissier qui délivre le titre exécutoire dans les conditions qui y sont prévues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/07/2021 11:42

Bonjour,

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant le titre exécutoire. Elle est apposée, selon le cas, par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte contenant une obligation. En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, notamment le paiement d'une dette, le créancier doit recourir à une procédure de recouvrement amiable au cours de laquelle le créancier et le débiteur recherchent un compromis.

22/07/2021 11:48

Bonjour,

Je répète qu'en l'occurrence en vertu de l'art. L131-73 du code monétaire et financier, c'est l'Huissier qui délivre le titre exécutoire dans les conditions qui y sont prévues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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