Trop perçu CAF congés parental

Bonjour,

J'ai fait une déclaration de changement de situation auprès de la CAF, stipulant une reprise d'activité au 6 janvier 2020 à la suite d'un congés parental rémunéré par leur service.

À ce jour, constatant que la CAF continue de me rémunérer comme si j'étais en congés parental, je les ai contacté pour comprendre pourquoi et ne pas percevoir cette allocation à laquelle je n'ai plus le droit.

On me répond qu'effectivement j'ai bien fait la démarche mais qu'on ne peut pas arrêter le processus de paiement et que je vais être redevable et avoir une dette envers la CAF...

Comment faire pour contester tout ça, alors que j'ai tout fait dans les temps et dans les règles ?

Merci de m'avoir lu et de bien vouloir me répondre.

Cordialement.

Sophie Dernière modification : 07/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,
Selon le code civil, un trop perçu doit être remboursé, peu importe d'ou vient l'erreur.
Vous devez donc garder cet argent et attendre que la CAF vous le réclame, vous pourrez demander un échéancier.
Salutations

Bonjour,

La première chose à faire est de rassembler les preuves écrites établissant que vous avez bien tout déclaré dans les délais. Les informations données par la CAF par téléphone n'ont pas de valeur dans la mesure où vous ne pourrez jamais prouver ce qui a été dit au cours d'une conversation téléphonique.

Vous pourrez demander une remise de dette (partielle a priori) et si le versement se poursuit durant plusieurs mois vous pourrez demander des dommages et intérêts en cas de refus de remise de dette.

Si vous êtes allocataire de la CAF, elle pourra se rembourser en pratiquant des retenues conformes à l'article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez demander un échéancier s'il est plus avantageux que le plan de remboursement personnalisé prévu par cet article.

Bon courage,
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DBKM AVOCATS

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